non renouvellement de bail

Publié le 11/04/2011 Vu 1778 fois 3 Par
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11/04/2011 20:07

Bonjour,
Nous avons signifié au locataire d'un appartement dont nous sommes propriétaires que nous ne souhaitions pas renouveler son bail(en raison de nombreux impayés) par un courrier recommandé avec accusé de réception. Nous avons bien reçu l'accusé de réception, mais signé par un mandataire. Cette signature par mandataire a-t-elle la même valeur juridique ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement

11/04/2011 20:59

mandataire de qui et comment savez-vous que c'est un mandataire ?

11/04/2011 21:49

Si signature de l'ar par une personne ayant pouvoir du locataire, la notification est valable, toute la question va donc tourner autour du mandat effectif, c'est l'application de l'article 670 alinéa 2 du code de procédure civile:
"
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.


La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet."

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