renseignements LOCATION

Bonjour,

J'ai 2 questions :

Je suis proprietaire d'une maison en location et la véranda est en mauvaise état.

Puis je la démonter sans la refaire n'ayant pas les moyens?

J'ai une sci familiale (moi et mon père) Puis je donner congé à mon locataire et mettre mon fils dans la maison ?

Merci d'avance

Delphine

Bonjour,


Puis je la démonter sans la refaire n'ayant pas les moyens?


En accord avec le locataire , oui.



J'ai une sci familiale (moi et mon père) Puis je donner congé à mon locataire et mettre mon fils dans la maison ?


Oui, en respectant les délais et formes suivants...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Merci pour vos réponses.

Si le locataire n'est pas d'accord alors que la véranda est en mauvais état comment faire par rapport à leur sécurité?

Concernant la SCI FAMILIALE mon fils n'est pas un associé de la sci donc ça ne pose pas de problème ?

Merci

Concernant la SCI FAMILIALE mon fils n'est pas un associé de la sci donc ça ne pose pas de problème ?


Bonjour,

Effectivement, il y a une erreur dans la réponse qui vous a été donnée. La jurisprudence a bien cadré le congé pour reprise dans le cas d'un bailleur personne morale.

Dans le cas d'un bailleur personne morale, le congé pour reprise est impossible, sauf dans le cas d'un bailleur SCI familiale mais le bénéficiaire doit alors absolument être associé de la SCI.

Votre fils n'étant pas associé de la SCI, il ne peut pas être bénéficiaire d'un congé pour reprise.

Bonjour,

si la véranda est mentionnée dans le bail, vous ne pouvez pas la supprimer sauf à modifier le bail pour autant que le locataire soit d'accord et bien sur avec une diminution de loyer.

l'article 6 de la loi 89-462précise:

Le bailleur est obligé :

..................................

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Il vous appartenait comme propriétaire bailleur de faire le nécessaire pour que cette véranda soit maintenue en bon état.

salutations

Concernant la SCI FAMILIALE mon fils n'est pas un associé de la sci donc ça ne pose pas de problème ?


Si malheureusement, votre fils doit être un des associés dans la personne morale qu'est la SCI.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Merci pour vos réponses