Reprendre un logement loué pour loger ma fille

Publié le 04/10/2016 Vu 865 fois 2 Par
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03/10/2016 15:32

comment reprendre mon logement loué à une personne de + de 65 ans pour permettre à ma fille d'y habiter je n'ai pas fait de bail avec ma locataire.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 03/10/2016

Modérateur

03/10/2016 17:44

bonjour,
si votre locataire vous paie régulièrement un loyer, c'est comme s'il y avait un bail écrit.
par contre j'ignore comment fixer le délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail qui est dans votre cas de durée indéterminée.
l'article 18 de la loi 89-462 précise:
" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."

salutations

Superviseur

04/10/2016 08:12

par contre j'ignore comment fixer le délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail qui est dans votre cas de durée indéterminée.
Bonjour,
C'est toujours le gros problème en cas de bail verbal. Il faut pouvoir démontrer la date à laquelle celui-ci a commencé. C'est parfois possible, mais parfois difficile et source de contestation par le locataire.

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