resiliation bail par le propriétaire

Publié le 23/07/2013 Vu 1832 fois 4 Par
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01/07/2011 08:26

bonjour. Mon bail de location se termine le 13 août 2012.Mon propriétaire vient de me signifier qu'il ne reconduira pas le bail car il désire vendre l'appartement que j'occupe. Il m'écrit donc près de 14 mois avant la fin de mon bail. Puis je quitter les lieux sans préavis, à tout moment (éventuellement dans un mois) ?? dois je attendre un délai spécifique avant de partir ?? MERCI

01/07/2011 11:49

Votre préavis commence 6 mois avant la fin du bail soit à partir du 13 février 2012. C'est à partir de ce moment-là que vous pouvez partir sans préavis.
Rappelez à votre bailleur que désormais il ne peut plus vendre en attendant votre réponse à sa proposition d'achat et que vous avez, pour ça, deux mois après le début du préavis soit vous avez jusqu'au 13 avril 2012 pour donner votre réponse. S'il veut vendre avant, il est mal, donc négocier avec lui (attention, il doit vous autoriser par écrit, sur un papier, un mail n'a aucune valeur, de ne pas avoir de préavis)

19/04/2012 22:30

Vous pouvez eventuellement faire valoir votre droit de préemption, à savoir que vous êtes prioritaires pour une éventuelle acquisition du bien que vous louez actuellement (http://modele-lettre-resiliation-bail.info)

22/07/2013 18:51

bonjour, mon propriétaire viens de me signifier qu'il ne reconduira pas le bail qui prenait fin le 10 février 2014.
quel est le délai de préavis que je doit lui donner si je trouve une autre location avant la fin. (3 ou 1 mois)

Superviseur

23/07/2013 11:13

Bonjour,
S'il s'agit d'une location vide, votre préavis est de 3 mois sauf cas prévus par la loi pour un préavis réduit à un mois (premier emploi, perte d'emploi, nouvel emploi suite à perte d'emploi, mutation, bénéficiaire du RSA, changement de résidence pour raison de santé).
Mais dès que vous serez dans la période de préavis du bailleur, soit 6 mois avant le 10 février 2014 (1O Aout 2013), vous pourrez partir sans devoir aucun préavis.

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