Transfert de bail + manquements locataires

Publié le 31/10/2011 Vu 1568 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2011 14:29

Notre maison est louée depuis 6 ans aux mêmes locataires, avec gestion par une agence (nous vivons à l'étranger).

Le bail est au nom des parents des occupants, mais voilà, les parents sont décédés en juin / juillet. Nous venons juste de l'apprendre, l'agence ne nous en avait pas informés. Le bail n'a pas encore été établi avec le nouveau nom, soit celui des occupants (qui ont continué à régler les loyers). L'agence vérifie leur solvabilité.
En fait, le seul salaire des locataires est largement insuffisant, en revanche ils auraient eu un gros héritage et par conséquent veulent fournir un papier du notaire attestant de leur solvabilité.
Est-ce qu'un papier de ce type vous paraît suffisant ? Sommes-nous également en droit de réclamer une garantie bancaire ?
Par ailleurs, pouvons-nous leur imposer un délai pour nous fournir ces documents ? En effet, cela fait déjà 4 mois que l'agence attendrait...
Concernant le bail, la date anniversaire restera bien la même puisqu'il s'agit d'un transfert ? Ou bien, doit-on repartir pour 3 ans à la date de la rédaction du nouveau bail ?

Deuxième souci : nous avons pu visiter la maison récemment en présence du locataire et de l'agence. Et là, horreur ! Elle n'est absolument pas entretenue. Sans parler des dégradations (bout de moquette manquant, poignées aux portes manquantes, volet cassé, porte de placard manquante...), nous craignons pour la sécurité : vieux four sans porte, installation électrique dangereuse => risque de feu.
De plus, nous avons constaté plusieurs grosses infiltrations qui n'avaient jamais été signalées par le locataire, et dixit celui-ci, datant d'au moins 8 mois ! Devant ces gros manquements du locataire, que pouvons-nous faire ? Quels sont nos recours ? Nous allons bien entendu procéder aux réparations nous incombant, mais qu'en est-il pour les siennes ? Est-il possible de faire constater l'état actuel par un service hygiène ou autre ? Quant au risque d'incendie (il y en a déjà eu un maîtrisé dans la cuisine...), que pouvons-nous faire pour protéger notre maison ?

Merci pour vos conseils.

31/10/2011 14:34

Article 14 de la loi de 89
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.


Donc si ce sont les enfants qui occupent le logement, qu'ils habitaient avec leurs parents, alors vous ne pouvez établir de nouveau bail, l'ancien continue, sans aucune possibilité de vérifier la solvabilité des locataires. Le bail continue, c'est tout.

Si l'électricité est dangereuse, c'est de votre responsabilité.
Pour les dégradations, ils devront payer les réparations à leur départ.

31/10/2011 15:01

Merci. C'est bien ce que je pensais.
En revanche, pour l'électricité, il s'agit de leur installation électrique avec câbles traînants un peu partout qui la rend dangereuse. Le système électrique en lui-même est aux normes et avait été vérifié.
Question similaire quant aux risques d'incendie du fait de la négligence des locataires... pour info, ils utilisent toujours leur four ultra vétuste sans porte !
Quant aux dégradations d'ores et déjà constatées, nous ne pouvons donc rien faire hormis nous apitoyer et laisser la maison se dégrader encore plus jusqu'au départ des locataires ??? Le dépôt de garantie est loin de couvrir tous les frais de rénovation à ce jour, alors imaginez dans plusieurs années ! Je sais bien que la loi protège énormément les locataires, mais je trouve scandaleux que le propriétaire ne puisse rien dire en cours de bail quand les faits sont là. L'agence a aussi constaté ces dégradations.

Merci encore pour vos conseils.

Modérateur

31/10/2011 15:11

Faudrait savoir si les enfants habitaient avec leur parent depuis au moins 1 an
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

31/10/2011 15:16

Oui, en fait il semble que les parents n'aient jamais occupé les lieux... mais aucune preuve de cela. Les enfants (plus très jeunes puisqu'eux même parents de jeunes de 20 ans et plus) sont occupants depuis le début, avec attestation d'assurance, contrat d'entretien de la chaudière à leur nom.



il semble que les parents n'aient jamais occupé les lieux
Ce qui constitue certainement ( voir d ' après le bail ) , un manquement significatif et substanciel aux obligations contractuelles normales d ' un locataire
Et donc un motif de résiliation

Superviseur

31/10/2011 17:39

Une question, ça sert à quoi un four sans porte ???

31/10/2011 17:45

Demandez aux occupants !

Modérateur

31/10/2011 17:54

C'est vrai que ça m'a fait rire cette histoire de four sans porte ! Mais bon, c'est passablement dangereux quand meme

Donc en fait, les parents avaient pris la location pour l'un de ses enfants qui n'en avait pas les moyens. Et comme il paie le loyer, pas de faille à leur trouver de ce cote là.

Mais leur avez vous clairement dit que vous etiez sidérée par l'etat de la maison ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

31/10/2011 18:23

C'est vrai que ça m'a fait rire cette histoire de four sans porte ! Mais bon, c'est passablement dangereux quand meme c'est dangereux pour eux (risque de brulure) mais je ne vois pas en quoi c'est dangereux pour le logement
Et ça sert de grill, un four sans porte.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter