un usufruitier peut-il rester bailleur ?

Publié le Vu 224 fois 2 Par Ana-P
23/08/2019 20:08

Bonjour,

Mon propriétaire bailleur a fait donation de l'appartement que j'occupe après me l'avoir loué, et en reste usufruitier.

Est-il toujours le bailleur en tant qu'usufruitier ou c'est le nu-propriétaire qui l'est devenu ?

Doit-il me prévenir de ce transfert de propriété de manière formelle ?

D'avance merci de bien vouloir m'éclairer

23/08/2019 21:10

Bonsoir,



seul l'usufruitier peut mettre un bien en location (il est seul à avoir l'usage et pouvoir recueillir les fruits du bien). Il n'a pas à vous en informer puisque cela ne change rien à vos relations.



cdt

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