Bail Commercial - Charges Impayés

Publié le Vu 202 fois 2 Par marie13280
09/09/2019 02:12

Bonjour,

Lors de la création du bail commercial en octobre 2014, nous avons accepté un loyer modéré à condition que le locataire nous rembourse la taxe foncière. La Taxe Foncière en totalité est bien mentionnée dans le bail. Par contre nous n'avons pas mis la clause résolutoire

Depuis 2014 notre locataire nous rembourse uniquement la taxe des ordures ménagères, malgré nos lettres recommandées : il ne paie pas et ne répond même pas à nos courriers.

Comment faire pour obtenir le paiement des charges qu'il nous doit ?

En vous remerciant, Cordialement

Marie13280 Dernière modification : 09/09/2019 - par marie13280

Superviseur

09/09/2019 06:11

Bonjour,

La taxe foncière est düe par le propriétaire et n'a pas à être remboursée par le locataire à l'exclusion de la TEOM.

18/09/2019 12:22

Bonjour,

Dans un bail commercial, la Taxe foncière peut tout à fait être mise à la charge du preneur dès lors que cel point est clairement stipulé dans le bail.

Une action judiciaire doit vous permettre d'en obtenir le paiement.

Bien à vous.

Cédric DENIZE

Avocat à la Cour

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