Bail commercial non renouvelé, faute de sécurité incendie

Question

1 message

06/03/2022 01:50

Bonjour,

Mon bail commercial n'est pas renouvelé suite à la commission de sécurité incendie. L'établissement ne répond plus aux normes fautes de travaux de la commune (hôtel-restaurant communal). Donc fermeture mettant au chômage mon employée et moi même. Comment puis-je faire pour me retourner ? Est-ce que j'ai droit à quelque chose pour vivre car plus de revenus ?

Merci de me conseiller car je suis un peu perdu. Dernière modification : 06/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tisuisse · Answer 1 · 06/03/2022

Superviseur

3745 messages

06/03/2022 07:43

Bonjour,

Votre dossier complet en mains, voyez votre ADIL, ils vous conseilleront.

youris · Answer 2 · 06/03/2022

Modérateur

23470 messages

06/03/2022 09:41

bonjour,

votre bail ne prévoit-il pas à qui incombe les travaux de mise aux normes, ce peut-être le locataire ou le bailleur ?

Voir ce lien sur ce sujet : qui a la charge de mise aux normes dans un bail commercial ?

salutations