
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mon bail commercial n'est pas renouvelé suite à la commission de sécurité incendie. L'établissement ne répond plus aux normes fautes de travaux de la commune (hôtel-restaurant communal). Donc fermeture mettant au chômage mon employée et moi même. Comment puis-je faire pour me retourner ? Est-ce que j'ai droit à quelque chose pour vivre car plus de revenus ?
Merci de me conseiller car je suis un peu perdu.
Dernière modification : 06/03/2022 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
Votre dossier complet en mains, voyez votre ADIL, ils vous conseilleront.
Modérateur
bonjour,
votre bail ne prévoit-il pas à qui incombe les travaux de mise aux normes, ce peut-être le locataire ou le bailleur ?
Voir ce lien sur ce sujet : qui a la charge de mise aux normes dans un bail commercial ?
salutations
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