Bail commercial non renouvelé, faute de sécurité incendie

Question

1 message

06/03/2022 01:50

Bonjour,

Mon bail commercial n'est pas renouvelé suite à la commission de sécurité incendie. L'établissement ne répond plus aux normes fautes de travaux de la commune (hôtel-restaurant communal). Donc fermeture mettant au chômage mon employée et moi même. Comment puis-je faire pour me retourner ? Est-ce que j'ai droit à quelque chose pour vivre car plus de revenus ?

Merci de me conseiller car je suis un peu perdu. Dernière modification : 06/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

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Tisuisse · Answer 1 · 06/03/2022

Superviseur

3767 messages

06/03/2022 07:43

Bonjour,

Votre dossier complet en mains, voyez votre ADIL, ils vous conseilleront.

youris · Answer 2 · 06/03/2022

Modérateur

22621 messages

06/03/2022 09:41

bonjour,

votre bail ne prévoit-il pas à qui incombe les travaux de mise aux normes, ce peut-être le locataire ou le bailleur ?

Voir ce lien sur ce sujet : qui a la charge de mise aux normes dans un bail commercial ?

salutations