Bail précaire de deux ans, impossible de quitter avant ?

Publié le 12/01/2012 Vu 13949 fois 7 Par
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11/01/2012 00:00

Bonjour & bonne année à tous,

J'ai louer en 2011 un bail précaire de deux ans et en fin décembre ai envoyé une lettre recommandé au propriétaire en étant persuadé que j'avais un préavis de 3 mois, suite à ce courrier le propriétaire m'as contacté et me dit qu'il n y a pas de préavis et que je suis obligé de rester jusqu’as la fin du bail sauf si j'accepte son accord qui consiste à lui versé une certaine somme, il m signera un document annulant le bail.

Le soir même j'ai relu le bail et il n'y a pas mentionné de date de départ et aucune mention de préavis si je décide de partir.

Ma question est la suivant, suis-je obliger d'accepter son accord ?

Superviseur

11/01/2012 08:34

Bonjour,
Avant tout, quel type de bail avez-vous ? Est-ce une location vide à usage de résidence principale ? Donc sous loi 89-462 ? Bail de 3 ans avec possibilité de conclure pour une durée inférieure (mais au moins 1 an) dans certains cas bien précis ?
Si c'est bien ça, c'est uniquement le bailleur qui est engagé sur la durée, vous, locataire, pouvez partir quand bon vous semble en respectant un préavis de 3 mois.
La loi 89-462 étant d'ordre public, un contrat ne peut y déroger, donc même si votre bail mentionne des pénalités en cas de départ avant le terme, cette clause est illégale et donc inapplicable.

11/01/2012 11:07

Il s'agit au vu du pseudo d'un bail déorgatoire de - de 24 mois dérogeant au statut des baux commerciaux?

Superviseur

11/01/2012 13:36

Ah, vous n'aviez pas précisé que c'est un bail commercial !!!

11/01/2012 16:48

Oui excusez moi, c'est bien un bail de deux ans, dérogation de baux commerciaux. Pour la location d'un bureau loué par ma societé.

Je tiens à préciser également que je suis en règle au niveau des loyers et que le prochain n'est que dans une semaine.

11/01/2012 21:26

A priori c'est un contrat avec un terme fixé donc sauf clause contraire dans le bail, le congé donné par le locataire l'est pour le terme du bail.




Le terme est obligatoirement fixé à - de 24 mois du début , car sinon le bail bascule dans le statut de droit commun du décret de 53 avec droit à la propriété commerciale , etc. etc.....
En général les baux dérogatoires dits " précaires " de l'art. 3 - 2 du décret ne contiennent pas de clause visant une résolution anticipée

12/01/2012 12:32

Je ne sait pas si c'est une clause contraire, mais sur le bail est écrit :

"Le présent bail aura une durée ferme de 24 mois qui commencer à compter du 23 mai pour se terminer le 22 mai 2013"

"Il sera remboursé au locataire dans les trois mois de la fin du bail ou de son départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le payement"

Donc je suis obligé d'accepter son accord ?

12/01/2012 21:31

vous n'ajoutez rien à la discussion et à votre question sur les baux dérogatoires aujourd'hui régis par le code commerce.


A lire votre bail, le terme est le 22 mai 2013.(1er paragraphe)

le 2nd paragraphe a trait au dépot de garantie et aux conditions de sa restitution.


L 145-5 du Code de commerce modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 :


"Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.
L 145-5 modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 comme suit :


"Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.

Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Il en est de même , à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier."

1°- Ce bail, d’une durée maximale de deux années ne donne droit à aucune indemnité d'éviction si le bailleur décide de signifier un congé au locataire,bien que non obligatoire ici.

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