Résiliation bail commercial

Publié le 05/10/2011 Vu 2239 fois 13 Par
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19/08/2011 09:28

Bonjour,

L'année dernière j'ai donné, via huissier, mon congé pour la première triennale et mon huissier n'a pas tenu compte du jugement du TGI de paris du 28 janvier 2010 et a donc signifié le congé au 31 mars 2011 au lieu du 1er janvier 2011 (eh oui tout ça pour un jour).

Aujourd'hui, mon (ex) bailleur m'assigne devant le TGI et me reclame les loyers/charges de la 2ème tiennale prétextant que la date donnée par l'huissier n'est pas valable.

Ma question est la suivante :
Je ne cherhe pas à savoir qui à tort et qui à raison, le TGI en décidera. MAIS si le TGI donne raison au bailleur, qui devra payer la note ? Moi ou mon huissier ?

D'avance merci

19/08/2011 12:30

31 mars 2011 au lieu du 1er janvier 2011 (eh oui tout ça pour un jour). dans mon espace-temps, ça fait 89 jours de retard

19/08/2011 12:53

quand une date de fin de bail est donné en retard, et n'est donc pas valide, c'est la prochaine date valide qui est prise en comtpe soit la fin de la 2eme triennale (donc 3 ans de loyers) : ce que veut mon bailleur

La question n'est pas de débattre si la date est bonne ou pas mais de savoir qui est responsable financièrement (logiquement c'est l'huissier, mais je veux me rassurer) si le TGI déclare que la date donnée par l'huissier au nom de ma société est erronée

D'avance merci

19/08/2011 13:03

Sans connaitre le contexte (ce que vous avez demandé à l'huissier et quand), difficile de répondre
De toute façon, vous devrez payer le bailleur vous-même, et ensuite éventuellement, vous retourner contre l'huissier

19/08/2011 18:10

je ne comprends rien à ce que vous dites et pourtant je connais la matière:

date de prise d'effet de votre bail:

date d'expiration de la période triennale:

date de signification de l'huissier:

est que votre bail était en période de tacite reconduction (+ de 9 ans sans congé du bailleur et sans demande de renouvellement du preneur):

répondez à ces 4 questions et on y verra + clair:

de toute manière, vous êtes devant le TGI donc vous êtes obligé de prendre un avocat.

la jurisprudence auquelle vous faites référence et qui a fait grand bruit à l'époque car elle prenait le contrepied d'une réponse ministérielle.

http://avocats.fr/member/aurelie.giraudier/content/bail-commercial---le-tgi-de-paris-limite-le-principe-du---trimestre-civil---aux-cas-de-prorogation-tacite--art-l145-9-ccom-_67FF9E2C-4D49-4945-BDBD-134202D590FF

je crois comprendre que votre bail était dans sa période contractuelle initiale et que la période triennale expirait au 31/12/2010 ou au 01/01/2011.

votre huissier a délivré pour la fin du trimestre civil suivant soit le 31 mars, est ce bien cela?

Mais à quelle date, ce congé a t'il été signifié?

rapprochez vous de l'huissier qui est intervenu.

22/08/2011 06:45

je vais reposer ma question (oublions mon premier POST) :

Dans le cas ou j'ai tous fais en temps et en heure vis à vis de l'huissier (c'est confirmé), mais que le TGI remets en question la validité de la date de fin de bail donné par l'huissier => donc l'huissier à eu tort.

Qui paye les pots cassés ?

22/08/2011 09:43

Vous en premier lieu
Et si vous pouvez prouver la faute de l'huissier, il faudra se retourner contre lui

22/08/2011 10:01

je me suis laissé dire que nous pouvons mettre l'huissier directement dans le coup et l'assigner aussi devant le TGI

ce qui ferait un procès tri-partie : bailleur, moi, huissier

22/08/2011 21:08

oui, c'est l'intervention forcée prévue à l'article 331 du CPC.

23/08/2011 06:36

et donc dans ce cas, l'huissier (si tant est que son erreur est prouvé) peut prendre à sa charge les loyers demandés par mon bailleur ?

23/08/2011 19:29

ce n'est pas à moi d'anticiper une décsion de justice qui n'est pas encore rendue, pour information, la jpdence du TGI de PARIS a été confirmée depuis par d'autres juridictions du même degré mais à ce jour, la cour de cassation n'a pas eu à se prononcer.

le texte donnait lieu à 2 interprétations totalement distinctes en doctrine.

la jpdence du TGI de PARIS a surpris.

à ce jour une proposition vise à clarifier la situation, voir article 2.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3706.asp

quelle est la position de votre huissier?

24/08/2011 06:43

Permettez moi d'insiter mais vous ne répondez pas vraiment à ma question.


je ne cherche pas à savoir ici qui a raison ou tort, mais uniquaement à avoir une réponse à l'hypothèse suivante : SI le TGI donne le tort à l'huissier et que nous avons forcé l'assignation de l'huissier dans ce procès est ce lui qui paiera les loyers ?

24/08/2011 07:24

J'ai répondu à votre question.

c'est vous qui ne comprenez pas.

vous avez la rémponse dans votre question, si.....donc on ne peut anticiper , il n'y a aucune automaticité, vous êtes en matière de responsabilité civile,donc nécessité de prouver une faute, un préjudice, un lien de causalité.

ce serait comme si vous demandiez à l'avance à votre avocat de vous dire si vous allez gagnez, combien vous allez toucher, c'est une éventualité pas une certitude, ce sera l'appréciation souveraine du magistrat.

le préjudice si la responsabilité est retenue sera déterminé et apprécié souverainement par le tribunal

05/10/2011 12:51

Je crois qu'il n'y a pas grand chose à ajouter aux écrits mentalist.
permettez-moi de vous confirmer qu'il a répondu à votre question

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