HEBERGEMENT A TITRE GRATUIT

Publié le 13/08/2015 Vu 34165 fois 16 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2010 20:02

bonjour
Une amie proprietaire de sa maison propose de m'héberger "à titre gratuit"
comment se passera ma déclaration annuelle de revenus
comment dois je les informer de ce changement de situation,
comment se passera le paiement de la taxe d'habitation, et
quels documents pourrais je fournir aux administrations afin de justifier de mon domicile?
cette situation peut elle être durable au regard des impôts?

Modérateur

13/11/2010 20:19

Bonsoir, votre amie vous propose de vous heberger à titre gratuit dans sa maison que vous habiteriez seul(e) ou avec elle ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/11/2010 20:20

seule avec mes deux enfants

13/11/2010 20:36

On a vu des gens redresser fiscalement, sans pouvoir s'en sortir, parce que les impots ont considéré que c'était une location non déclarée.

C'est aussi dangereux pour vous, car aucun bail ne vous protège.

Pour la domiciliation, il suffit de prendre l'abonnement EDF à son nom. Vous avez un justificatif de domicile.

Modérateur

13/11/2010 20:42

Vous devez prevenir votre centre des impots de votre nouvelle adresse, que ce soit pour les revenus ou pour la taxe d'habitation. J'imagine que la proprietaire garde l'eau et l'electricité à son nom, dans ce cas, vous lui demandez une attestation d'hebergement à titre gracieux et la copie des factures que vous lui reglerez, ainsi que les justificatifs de ces paiements (cheque ou mandat cash). Si vous prenez un abonnement internet et/ou telephone, vous les faites evidemment faire à votre nom et adresse. Vous n'etes pas obligé de mettre Mme X chez Mme Y, vous mettez juste Mme X. Vous rajoutez votre nom sur la boite aux lettres. Vous prevenez les ecoles du changement d'adresse sans justificatif, donc qu'à votre nom.

En parallèle, faites une demande d'appartement auprès de votre mairie afin de vous preserver au cas où cette dame aurait besoin de recuperer son bien un jour ou de le vendre, en precisant bien à la mairie que vous etes hebergée à titre gratuit et que cette situation risque de ne pas etre eternelle. Ce qui vous evitera de vous retrouver à la rue avec 2 enfants. Par contre, cette dame ne pourra pas vous mettre à la rue sans passer par une procedure d'expulsion au cas où vous n'auriez pas de solution de replis le jour où elle veut recuperer son bien
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/11/2010 21:03

L'attestation d'hébergement n'est valable que 3 mois, comme tout justificatif de domicile.
Si elle a des difficultés financières, elle doit avoir l'EDF à son nom afin, le cas échéant, de bénéficier du fond de solidarité énergie et de l'abonnement social.

Mais c'est une solution dangereuse, elle ne sera qu'occupante sans titre, sans aucun droit autre que le fait que ce soit son domicile.

Modérateur

13/11/2010 21:43

C'est sur qu'elle devra redemander une attestation de domicile à la proprietaire à chaque fois qu'il faudra qu'elle atteste de son domicile sauf si elle a au moins une facture à son nom. Dans ce genre de situation, il est rare que le proprio accepte que l'edf ou l'eau soit au nom de l'occupant, ça lui donne l'impression d'etre encore maitre de la maison, mais celui qui va etre le plus embeté dans l'histoire, ce sera le proprio, car dès lors qu'elle rentre dans la maison, il va etre difficile de recuperer le bien, on ne peut pas mettre une maman avec 2 enfants dehors comme ça
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/11/2010 22:05

C'est de moins en moins difficile car lorsqu'il y a le jugement d'expulsion (et là, il est certain puisqu'elle est occupante sans titre), le ministère de l'intérieur doit payer l'indemnité d'occupation s'il refuse le concours de la force publique. Les instructions ont été données pour dépenser le moins d'argent possible et les expulsions augmentent d'année en année.

Sans compter le redressement fiscal pour le propriétaire.

13/11/2010 22:07

je vous remercie beaucoup tous deux pour vos réponses
nous avons convenu avec mon amie que je lui règle les factures par chèque et je prendrais le contrat TEL/INTERNET à mon nom.quant à la taxe d'habitation elle compte la régler ainsi que me signer une attestation l'hébergement avec une durée fixée au prélable. elle me propose ceci afin que je puisse stabiliser ma situation financière et dans l'attente de la vente d'un bien immobilier "hérité" dans le cadre de mon divorce.
quid de l'assurance? comment dois je faire assurer mon mobilier, hifi electro ménager etc...

14/11/2010 13:14

Vous devez voir avec elle, si elle a une assurance, inutile de faire double-emploi
Mais attention, si elle a déjà une assurance et que vous n'en prenez pas, pensez à prendre une Responsabilité civile (actuellement, qu'est-ce qui vous assure pour la RC ?)

14/11/2010 15:53

je suis actuellement locataire et propriétaire d'un T1 mais je ne peux assumer avec mes seuls revenus loyer et crédit immo. je dois vendre mon appartement n'ayant plus de locataires très bientôt.je ne peux pas emprunter pour acheter pour mes enfants et moi puisque déjà endettée. j'ai donc à ce jour une assurance pour mon appart en loc et mon appart en proprio, j'ai donc déjà une responsabilité civile; mais si un incendie se déclare dans la maison où je suis hébergée ou qu'elle se fait cambrioler ce ne sont pas forcément mes biens qui sont assurés...si elle ne prend plus d'assurance pour l'intérieur mais pour les murs (comme un bailleur le ferait) et moi une assurance habitation classique, cela devrait passer?j'ai bien conscience que c'est une situation pas très claire mais elle me permettrait pendant un temps de mettre de côté, de vendre mon appart et d'étudier une accession à la propiété de manière plus sereine. les loyers dans ma région sont horriblement chers et valent autant que le montant de remboursement d'un emprunt

Modérateur

14/11/2010 17:44

Bonjour, Ange.

Vous pouvez officialiser une situation d'occupation qui sinon resterait informelle, par un "prêt à usage", ou "commodat"; régi par 1875 à 1891 CC. (voir ces articles avec la barre de recherche).
Vous pourrez ainsi bénéficier d'un statut juridiquement défini et organisé, "bien cadré"; au lieu d'occuper une position expectative et fragile (ce qui est souligné dans les interventions ci-dessus).

Rien à redire sur le reste (assurances...)

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

14/11/2010 17:58

Quand vous ne serez plus dans votre logement actuel, vous n'aurez donc plus de RC lié à votre assurance habitation (celle du logement en location ne doit pas avoir de RC)

Donc quand vous serez dans les lieux du logement preté, posez vous la question de la RC.
Quant à l'assurance de ce logement, voyez avec votre amie (il est d'ailleurs possible que la RC de l'assurance de cette maison couvre tous les habitants de cette maison)

16/08/2013 15:04

MON COMPAGNON VA VENIR HABITER CHEZ MOI QU'ELLE ADRESSE DOIT IL DECLARER

Modérateur

16/08/2013 17:17

bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site.

12/08/2015 19:03

Bonjour,
Je suis tout juste sortie de l'école, encore avec un statut d'étudiante jusqu'à septembre prochain.
Je souhaite être hébergée à titre gracieux chez ma mère ou chez des amis avant de trouver un appartement, d'ici un ou deux mois.
Pour autant je ne veux pas que ma présence puisse leur porter un préjudice financier et aux aides sociales.

Chez qui il est plus avantageux que reste ? et surtout pour qui est-ce que cela fera le moins de changement d'imposition, de ressources sociales (rsa, ...) ?

PS: les deux sont propriétaires de leur logement mais la première reçoit des aides de la Caf et ne peux pas payer d'impot, et les deuxièmes sont ponctionnables et ont un enfant.

Merci d'avance.
Cordialement

13/08/2015 13:55

Bonjour,
J'ai prêté ma maison à titre gratuit, je souhaite maintenant la récupérer. Quelle est la procédure? Comment faire si la personne ne veut pas sortir?

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