Incendie location maison

Publié le 23/02/2020 Vu 545 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2020 11:52

Bonjour

J'ai eu un incendie de ma maison que je loue le 21 septembre 2019 quand l'expert est venu il m'a dit que le bail s'arrêter le jour de l'incendie et qu'il n'y avait pas d'état des lieux et que ma propriétaire était dans l'obligation de me rendre ma caution

À ce jour elle ne veux toujours pas me rendre ma caution en me disant que le logement est insalubre y a tout qui traîne les débris qui ont brûler que ce soit dans la maison ou dehors mais quand les pompiers sont arrivés ils ont laissé tous les affaires qui avait brûlé dehors et dans la maison

L'expert m'a dit qu'il y allait avoir une entreprise de nettoyage et décontamination qui allaient venir merci toujours toujours rien seulement repris les meubles et les affaires qu'il appartenait

Est ce que c est à moi des tous nettoyer étant donner que j ai plus accès au logement

Merci de vos reponse

Modérateur

23/02/2020 12:04

bonjour,

je suppose que vous avez une assurance habitation dans votre qualité d elocataire.

vous n'indiquez pas qui est le responsable de l'incendie.

l'article 1733 du code civil indique:

Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/incendie-responsabilites-1642.htm

salutations

Modérateur

23/02/2020 15:55

bonjour

les contrats d'assurances comprtent généralement une extension privation de jouissance/perte des loyersLe bailleur ne peut émarger sur tous les tableaux: assurance et dépot de garantie. L'expert a raison

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/restitution-depot-garantie-matiere-bail-22585.htmhttps://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/restitution-depot-garantie-matiere-bail-22585.htm

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter