L’incendie et les responsabilités

Publié le Modifié le 05/06/2017 Par Maître Joan DRAY Vu 67 163 fois 30

Il existe des situations, notamment l’incendie, où la responsabilité du locataire ou du bailleur peut se poser. Outre l’existence de préjudice personnel et financier, les parties peuvent se trouver dans une situation juridique délicate. Cet article a pour objet de déterminer les régimes de responsabilité applicables en présence d’un incendie et clarifier la complexité des situations qui peuvent se présenter.

L’incendie et les responsabilités

1/ Principe d'une présomption de responsabilité du locataire

Les articles 1733 et 1734 édictent les règles de la responsabilité du locataire à l'égard du bailleur en cas d'incendie de l'immeuble loué.

L’article 1733 du code civil dispose que :

« Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ».

L’article 1734 du code civil dispose que :

« S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;

À moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus »

 

2/ Conditions de la responsabilité :

Cette responsabilité contractuelle ne peut jouer que dans la mesure où existe un contrat.

La présomption est applicable à une convention d’occupation précaire.

L’application de l’article 1733 du code civil suppose la qualité de locataire, en revanche elle ne cesse pas par le fait qu'ils se sont perpétués dans les lieux loués au-delà de l'expiration du bail et contre la volonté du propriétaire.

Bailleur et locataire peuvent valablement convenir d'augmenter, de diminuer ou même de supprimer la responsabilité qui incombe au preneur en vertu du droit commun. En effet, les dispositions sur la responsabilité du locataire en cas d' incendie ne sont pas d'ordre public (Cass. civ., 26 juin 1922).

3/ Conséquences de la destruction par incendie de la chose louée :

Dans le cas d'une destruction partielle due à un incendie, la présomption de responsabilité du locataire par application de l'article 1733 du Code civil ne fait pas obstacle à ce qu'il demande, sur la base de l'article 1722 du même code, une diminution du prix du loyer.

L'importance de la destruction doit être appréciée en fonction de la destination convenue par les parties. Si elle n'était que partielle, les lieux demeurant utilisables, le bail ne devrait pas être résilié

Il peut y avoir une clause de reconstruction à l’identique imposée au bailleur dans le contrat de bail qui l’oblige à supporter la charge des surcoûts dus à l'obligation de respecter les normes de sécurité en vigueur.

4/ Sur la présomption de responsabilité du locataire :

En ce qui concerne la chose concernée : ça s’applique aux immeubles bâtis, ainsi qu’aux meubles, et aux dépendances de la chose louée (par exemple la caravane du locataire accolée au local loué).

En revanche les parties communes de l’immeuble ne tombent pas sous la responsabilité du locataire. La responsabilité ne s’étend pas non plus au feu qui s’est propagé à l’immeuble voisin, même si c’est le même propriétaire.

En ce qui concerne les personnes concernées : la responsabilité du locataire est engagée, et il est tenu pour responsable des fautes commises par toutes les personnes que le locataire a fait entrer dans les lieux, même si ce n’est que temporairement (exemple du plombier).

5/ Sur l’action en responsabilité :

Il est à noter que concernant l’action en responsabilité : seul le bailleur peut invoquer l’article 1733, et il ne peut l’invoquer que contre le locataire.

De plus, si le bailleur est lui-même locataire d’une partie de l’immeuble, alors il est en état de collocation, et il doit rapporter la preuve de la faute du locataire pour que la responsabilité de celui-ci soit engagée.

6/ Les causes d’exonération du locataire :

Il en existe 3 où le locataire doit prouver :

-que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure (la preuve se fait par tout moyen, témoin ou même présomption ; c’est l’exemple de la foudre ou d’un cambriolage). Mais il ne faut qu’aucune faute ou imprudence qui ait précédé le cas fortuit ne soit imputable au locataire ou aux personnes vivant avec lui. Le locataire n'est pas responsable de l'incendie qui résulte d'une faute du bailleur, et en particulier d'un défaut d'entretien de la chose louée qui lui est imputable, du moment que l’incendie n’était ni prévisible, ni irrésistible.

-que l’incendie est imputable à un vice de construction : le vice doit être à l’origine de l’incendie, c’est l’exemple du défaut d’entretien, ou de la vétusté.

-que le feu a été communiqué par une maison voisine : l'exonération est prouvée par le fait matériel de l'antériorité du sinistre voisin par rapport au sinistre ayant détruit les lieux du preneur.

Toute autre preuve ne sert à rien pour décharger le locataire de sa responsabilité.

7/ Sur l’indemnité à verser par le locataire :

Les dommages-intérêts auxquels le locataire peut être condamné doivent être fixés d'après les règles des articles 1149 à 1151 du Code civil. Ils comprennent donc, dans le cas général, le préjudice qui a pu être prévu lors de la passation du bail, soit une indemnité pour les frais de reconstruction et pour les loyers perdus. Lorsqu'il y a eu dol ou faute lourde de la part du locataire, les dommages-intérêts doivent couvrir tout le dommage causé directement par l'incendie sans être limités par le principe de prévisibilité.

Le propriétaire ne peut exiger qu'une indemnité ; il ne peut contraindre le locataire à la reconstruction de l'immeuble.

Indépendamment de l'indemnité pour reconstruction, le preneur est tenu d'indemniser le bailleur de la perte de loyer subie par lui pendant le temps nécessaire à la reconstruction et à la relocation.

8/ En cas de pluralité de locataires dans l’immeuble :

Dans une hypothèse très fréquente, en matière de baux à loyer à usage d'habitation, l'immeuble est occupé par plusieurs locataires. L'article 1734 décide qu'alors tous les locataires sont en principe responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne puissent établir l'une des deux causes d'exonération prévues par ce texte. Cette responsabilité est fondée sur le fait que tous les locataires sont gardiens de la chose louée et à ce titre tenus de la restituer.

Il existe alors 2 exonérations possibles pour les locataires :

-soit que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un des locataires, auquel cas celui-là seul est tenu ;

-soit que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là ne sont pas tenus.

Et concernant l’étendue de la responsabilité ici : il s’agit d’une contribution proportionnelle à la valeur locative de la partie d'immeuble louée.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements.

Maître Joan DRAY

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Joan DRAY

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Publié par Visiteur
06/04/10 13:48

Bonjour,
Si un bâtiment appartement à M. P prend feu, l'expertise révele qu'il s'est déclaré chez M.A locataire du rez de chaussée et que l'origine est criminelle. Les auteurs n'ont pu être identifiés et l'enquête a montré qu'il y a eu un manque de précaution du locataire pour protéger le local pour que les incendières y pénètrent sans difficulté dans le local.
Ma question: si l'assureur de P fait un recours contre M.A pour les dommages du bâtiment. L'assureur de A prétend que son assuré n'est pas responsable puisque les auteurs sont inconnus et qu'il s'agit d'un acte criminel, ce qui est suffisant pour constituer un cas de force majeure. Je ne pense pas que ce soit un cas de force majeur. Peut il s'exonérer pour le cas du fait d'un tiers? Ou est il entièrement responsable du dommage?

Merci

Publié par Visiteur
27/05/11 10:43

bonjour, il y a eu un incendie dans l'immeuble que j'occupe plus exactement dans l'appartement d'une des locataires elle y a perdu la vie..j'ai demandé a mon agence la cause de l'incendie, ils refusent de me donner une explication, me disant que cela ne regarde pas les autres locataires, nous sommes tous inquiets après la nuit terrifiante que nous avons vécu..vivant dans les logement voisin a l'incendie n'avons nous pas droit a une réponse?
merci

Publié par Visiteur
16/09/11 17:04

Informations très interessantes merci,
mais une question : lors d'un incendie en copropriété, dont l'origine est dans un local occupé par un locataire. Ce dernier n'est-il pas responsable des dommages causés aux parties communes au prorata des millièmes du lot qu'il occupe ? merci de votre réponse

Publié par Visiteur
19/11/13 00:55

Bonjour,

Nous avons subi un incendie il y a 15 jours. Un grand bâtiment artisanal de 2000 m² comprenant 6 locataires est parti en fumé en 1 heure seulement.

Notre local de 200 m² se trouvait à l'opposer du démarrage du feu. Selon une vidéo amateur mise en ligne sur "Dailymotion":(http://www.dailymotion.com/video/x16oepi_incendie-avignonet_news), nous distinguons bien le début de l'incendie. Or la partie du local qui en feu (la partie se trouvant la porte d'entrée + fenêtre vu au début de la vidéo), appartient au propriétaire qui entreposait sa caravane et d'autres débarras.
Selon l'article 1384 cc qui stipule que le locataire ne peut se retourner contre le propriétaire; Qui est donc responsable ? Peut-on prétendre que le propriétaire est en collocation du fait qu'il s'était réservé une partie du bâtiment ?

Les préjudices subi du fait de cet incendie ont complètement anéanti notre entreprise, tant bien que mal, nous nous efforçons à continuer notre activité et avons dû par obligation de reloger notre entreprise à notre domicile.

En ce qui concerne notre contrat d'assurance, nous avions opté pour une somme forfaitaire. Elle représente 40 000 € or nous avons estimé l'achat des machines, du matériel, du stock, bureau etc à + de 140 000 €.
Et pour finir, nous n'avons pas pris de perte d'exploitation.
Ma question est la suivante :
si le responsable se révèle être le propriétaire ("c’est l’occupant des lieux qui est présumé responsable de l’incendie qui a pris naissance chez lui"), pouvons-nous nous retourner contre lui pour réparation du préjudice subi, des pertes d'exploitation, des dommages et intérêts etc... Peut-on le faire seul en missionnant un avocat, ou doit-on être accompagné de notre assureur afin qu'il puisse lui même engager les procédures contre l'assureur du propriétaire ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance.

Publié par DRAY
19/11/13 01:09

Madame,
Je vous invite à consulter un avocat car il n'est pas possible de vous donner un simple avis, sans avoir analyser plusieurs documents.
Maître DRAY

Publié par Visiteur
29/01/14 23:10

bonjour,
Je me permets de venir vers vous. Suite à un incendie dans une habitation de 2 ans dont j'en suis locataire, après une expertise et le passage d'un électricien, le feu fut crée un problème sur une prise électrique. Lors de cette expertise, l'électricien constata des vices de constructions sur la partie électrique. De plus, lors de l'état des lieux, j'ai stipulé que la prise de terre n'était pas relié donc inactive. Le propriétaire en fut informé par écrit et oralement. Les pompiers m'ont informé de la chance que j'avais d'être un "couche tard" car sinon ma fille et moi-même nous ne serions plus de ce monde. Je pense intenter un procès envers le propriétaire pour mise en danger de la vie d'autrui ou lui de demander des dommages pour ce propriétaire inconcient... Pouvez-vous m'éclairer sur la démarche à suivre. merci d'avance. cordialement

Publié par Visiteur
18/02/14 19:08

Bonsoir, dommage que je n ai pas de reponse a mes interrogations. Les experts se reunissent le 26 février.

Publié par Visiteur
18/06/14 01:28

Bonsoir,

Je viens vers vous car mon conjoint et moi nous avons un incendie dans notre location le jour de pâques 2014.

Une première expertise c'est faite et notre expert a confirmer que c’était une cause électrique.
Une semaine après l'expert de nos propriétaire est venu et à dit la même cause de l'incendie.
Donc on nous à autorisées à résilié le bail car pour eux il était inhabitable. On a vécu 1 mois chez mon frère en attendant de retrouvé un logement.

La prochaine expertise est dans 15 jours et l'agence immobilière nous demande de remboursé le loyer depuis le jour de l'incendie alors qu'on a résilié le bail et veulent faire un état des lieux de sortie alors que des gens autour de moi me disent que c'est inutile dans faire un !!

Donc mes questions sont :

Faut il que l'on paie les loyers depuis la date que l'on es parti du logement alors que l'on a résilier le bail?

Y a t il un état des lieux à faire après un incendie?

Pouvez vous m'aidez pour mes questions ?
Je vous remercie

P.ALEX

Publié par Visiteur
02/09/14 21:22

Bonjour,

Je suis actonnaire a 50% d'une SARL qui exploiter une discothèque (fond de commerce). Celle-ci a été victime d'un incendie criminel il y a quelques mois. Nous étions locataire des murs et nous étions pas assurer ...

Ma question est :
Qu'est ce que je risque ? vis a vis du propriétaire sachant que l'incendie à détruit le Fond de Commerce (qui été a nous) les murs, eux n'ont rien eu.
Est-ce considéré comme une faute professionnel ?
Qui est le responsable ? ...

Dans l'attente d'une réponse (urgent)
Merci.

Publié par Visiteur
03/12/14 17:44

bonjour
j'ai un local commercial que je loue(le locataire a comme activité commercial; le textile avec des machines) .au mois d'avril ce dernier a pris feu et il est complètement détruit. Après l'enquête le juge a déclaré que la cause de l'incendie est inconnue qu'est ce que je dois faire?

Publié par Visiteur
03/12/14 17:44

bonjour
j'ai un local commercial que je loue(le locataire a comme activité commercial; le textile avec des machines) .au mois d'avril ce dernier a pris feu et il est complètement détruit. Après l'enquête le juge a déclaré que la cause de l'incendie est inconnue qu'est ce que je dois faire?

Publié par Visiteur
03/12/14 17:44

bonjour
j'ai un local commercial que je loue(le locataire a comme activité commercial; le textile avec des machines) .au mois d'avril ce dernier a pris feu et il est complètement détruit. Après l'enquête le juge a déclaré que la cause de l'incendie est inconnue qu'est ce que je dois faire?

Publié par Visiteur
27/12/14 11:34

Il a dja deux mois mn appartemen a pris feux jai pas assure car cet etai troinsalubre sa certifie par un medecin et des dezinfeteur mais suite a sa moi jai vue mon appartemen pris feux dehor sou balcon mais expert di quil.ces declache a ma tv ki etai dan un otrr piece kan lincendie a etit eteint dan la tol de limeuble on na retrouv des inqect sec des plaquette doeuf suremnet blok la tol je ne sai pas la jai rdv cche expert bientot ques quil peuve me dire vue moi jai etai pas assure donk mes meuble je nai pa papu recuielle

Publié par Visiteur
21/01/15 11:41

bonjour,

Je suis propriétaire d'un commerce (fond et mur) qui a pris feu le 5 juillet 2014; déclaration à été faite à mon assureur le jour même. La police scientifique et un labo privé mandaté par l'assureur sont venus sur les lieux pour établir l'origine de l'incendie. Mon assureur m'informe qu'il s'agit d'un incendie accidentel alors que la PJ suppose un criminel; je dépose une plainte contre X au mois d'aout et transmets tous les documents demandés nécessaires à l'étude de mon dossier à mon assureur. Après différentes relances,mon mécontentement face au silence de mon assureur, j'apprends le 21 janvier 2015 que celui-ci a déposé une plainte contre X le 23 novembre 2014 et que le versement de mon indemnisation ne pourra être faite qu'après résultat donné par l'enquête. Depuis aucun déblaiement n'a été fait alors que je suis sur le terrain d'autrui, je suis presque en dépôt de bilan pro et personnel. Ma question est la suivante, compte tenu que mon assureur s'engage à régler dans les 3 mois suivant réception des documents nécessaires au traitement du dossier, peuvent ils subitement changer d'avis sur leur conclusion, déposer une plainte 4 mois après l'incendie et 3 mois après mon dépôt de plainte alors que c'est eux qui ont insisté pour que je le fasse. Aujourd'hui, j'apprends par ce même assureur qu'il y a eu plusieurs foyers d'incendie....mais ils ne veulent pas me communiquer les conclusions de leurs experts? Pourquoi s'ils avaient ces conclusions-là, n'ont ils pas déposés plainte plus tôt et attendu de recevoir une mise en demeure en octobre pour réagir au mois de novembre seulement, et m'en informer qu'au mois de janvier, le 21, après que je les ai harcelé de coup de fils d'où transpiraient mon impatience et ma colère ??

Publié par Visiteur
26/07/15 17:50

Bonjour,
Mà belle-fille et mes 2 petites filles ont tout perdu dans l'incendie d'un ensemble de 8 petites maisons mitoyennes hlm (6 maisons ont brûlé) suite à un problème soit de photovoltaïque ou électrique sous toiture, construction de l'ensemble terminé il y a 2 ans.
Quels sont les recours possibles sachant qu'elles recherchent un nouveau logt et que ma belle-fille travaille en cdd jusqu'au mois d'octobre et qu'il lui faut un cautionnaire - difficile auprès des agences, les préjudices dans tout ça ?

Publié par Visiteur
04/10/15 19:17

le logement ete pas au norme du depard de la location on s en et rendu compt 1 moi apres une prise de radiateur a fondu l interieur du mure a bruler et le branchement de son electricien n et pas comforme et le radiateur n a meme pas ete changer que doije faire

Publié par Visiteur
20/10/15 13:27

Bonjour il y'a eu un incendie chez moi à domicile nous sommes dans un bâtiment ou le propriétaire est juste à coté dans la même cour et j'ai plusieurs autres voisins et il y'a 2 locataires pour un seul compteur .L'incendie a été générer par un court circuit et j'étais pas à la maison mon propriétaire essaye de mettre la responsabilité sur moi et pourtant le fait qu'on soit 2 sur un compteur de la CIE est déjà est délit de sa part et partant du fait que ça été un court circuit qui a provoquer l'incendie je me demande comment je dois réagir devant cela???pourriez vous me donner des idées s'il vous plait vu que je connais pas toutes les closes concernant ce genre d'affaires en plus j'ai pas signer de contrat avec lui avant d'habiter la maison.Il m'a dit qu'il allait me donner une partie de ma caution et m'a fait signer un document qui stipule que aucun d'entre nous c'est à dire moi et lui ne va entamer une procédure judiciaire dans le but de se faire dédommager étant très mal et ayant tout perdu je suis confus et j'ai du signer pour avoir 60mil au lieu de 120mil pour ma caution qu'il devait me remettre ......Mais j'aimerais savoir si je pourrais toujours essayer d'entamer une procédure pour me faire dédommager.Merci et s'il vous plait j'ai besoin vraiment d'aide car je suis toujours sur le choc j'ai perdu tous mes diplomes et mes biens dans l'incendie j'ai rien pu sauver.

Publié par Visiteur
20/10/15 13:27

Bonjour il y'a eu un incendie chez moi à domicile nous sommes dans un bâtiment ou le propriétaire est juste à coté dans la même cour et j'ai plusieurs autres voisins et il y'a 2 locataires pour un seul compteur .L'incendie a été générer par un court circuit et j'étais pas à la maison mon propriétaire essaye de mettre la responsabilité sur moi et pourtant le fait qu'on soit 2 sur un compteur de la CIE est déjà est délit de sa part et partant du fait que ça été un court circuit qui a provoquer l'incendie je me demande comment je dois réagir devant cela???pourriez vous me donner des idées s'il vous plait vu que je connais pas toutes les closes concernant ce genre d'affaires en plus j'ai pas signer de contrat avec lui avant d'habiter la maison.Il m'a dit qu'il allait me donner une partie de ma caution et m'a fait signer un document qui stipule que aucun d'entre nous c'est à dire moi et lui ne va entamer une procédure judiciaire dans le but de se faire dédommager étant très mal et ayant tout perdu je suis confus et j'ai du signer pour avoir 60mil au lieu de 120mil pour ma caution qu'il devait me remettre ......Mais j'aimerais savoir si je pourrais toujours essayer d'entamer une procédure pour me faire dédommager.Merci et s'il vous plait j'ai besoin vraiment d'aide car je suis toujours sur le choc j'ai perdu tous mes diplomes et mes biens dans l'incendie j'ai rien pu sauver.

Publié par Visiteur
27/10/15 20:29

Bonjour
Mon studio en location a été ravagé par le feu il y a 15j suite a une cigarette mal éteinte par mon frère que je logeais. Mon assureur me demande si mon frère a une RCw, sachant que les dégâts sont importants chez nos voisins. L enquête ne donne aucune information. Que risque t-on?

Publié par Visiteur
23/01/16 16:07

Bonjour, nous avons subi un incendie le 19 Décembre, qui s'est déclaré chez la voisine du dernier étage ; celle-ci, avait un poêle à pétrole, ce qui est strictement interdit dans ce type de location ; on nous dit que, même si elle le possédait, elle n'est pas forcément responsable de l'incendie, c'est juste une aggravation des choses, mais elle ne peut être tenue pour responsable... Sachant qu'elle a délogé 21 personnes, trois bâtiments mitoyens ont été touchés, et à ce jour, nous sommes toujours sans logements, on nous dit de faire une action groupée mais que celle-ci risque dans le cas où sa faute n'est pas prouvée, ne pas aboutir, nous souhaiterions avoir des conseils de votre part.

Publié par Visiteur
01/02/16 15:09

Bonjour maître,

Le 17 septembre 2015, nous avons subi un sinistre dû a un feu de friteuse qui a rendu l'appartement inhabitable jusqu'à ce jour.

Le bailleur social nous demande de payer le loyer de septembre 2015 jusqu'à ce jour charges comprises car nous voulons reprendre l'appartement à la fin des travaux.

Mes questions sont les suivantes :
- le bailleur social est il endroit de nous faire payer un loyer complet sachant qu'il est inhabitable ?
- nous avons été relogé dans un appartement provisoire, nous avons signé un bail sans visite et le bailleur ne nous a même pas signalé que cet appartement était un appartement pour personne a mobilité réduite, ce qui nous pose quelques difficultés au quotidien. Le bailleur est il en droit de faire signer un bail sans effectuer une visite au préalable ?

- notre assurance a pris en charge uniquement le loyer conventionnel donc sans charges du logement provisoire (d'ailleurs si vous avez plus de précisions dessus s'il vous plaît car notre contrat assurance ne stipule en aucun cas une prise en charge partielle en cas de sinistre), le bailleur nous réclame l'autre partie des frais, mais nous ne pouvons pas payer un loyer complet d'un logement sinistré et une partie du logement provisoire. Le bailleur est il en droit ?

En vous remerciant d'avance

Cordialement

Publié par Visiteur
25/02/16 12:03

Bonjour,
Vous posez tous beaucoup de questions. Sachez que la plupart des contrats d'assurance prennent en charge les frais d'expert d'assurés (dans une certaine limite).
L'expert d'assuré est là pour vous défendre et vous assister dans vos démarches avec l'assureur.

Publié par Visiteur
12/08/16 20:20

Bonjour,je suis propriétaire d'un logement qui a pris feu et le locataire a perdu la vie. Sachant que je n'ai pas installer de détecteur de fumée , j'aimerais savoir qu'es ce que je risque

Publié par Visiteur
24/08/16 14:49

Un incendie dans ma location il y a un an a ravagé l' appart et abime celui de 4 voisins ( dégâts par l' eau et portes par pompiers). Mon frère avait mal éteint une cigarette...le rapport de police ne stipule pas franchement la cause mais nous avons peur que les a ssureurs des voisins ne se retournent contre nous ( 50 000 eur de dégâts)

quels sont nos risques?
un grand merci!
cdt

Publié par Visiteur
19/10/16 15:03

Bonjour ,

Il y'a eu un incendie chez mes parents , qui sont locataires . Leur maison était en travaux ( toiture refaite entièrement) suite à des travaux effectués il y a dix ans par des " maçons " qui ont fait énormément de malfaçons . La conclusion de l'expert est que le feu s est déclaré suite à un court circuit mais n'ont pu démontré que les causes de l'incendie était dû à la construction . De ce fait mais parents sont présumés responsables de l'incendie ils doivent continuer de payer le loyer au propriétaires alors que que les propriétaires se font rembourser le montant du loyer par leur assurance , sans compter la perte pécuniaire du mobilier endommagés par l'incendie compte-tenu de la vétusté retenu par l'assurance mais parents sont au plus mal de par ce compte rendu ......y a-t-il une possibilité quelconque de demander une contre-expertise afin de faire réévaluer les travaux entrepris il y a quelques années lorqu' ont été commis toutes ces malfaçons? L'expert lui-même a avoué à ma mère que le feu venait certainement de toutes ces malfaçons mais comme il n'y avait aucun moyen de le prouver le résultat reste qu'ils sont présumés responsables ..... une honte cette loi

Publié par Visiteur
15/02/17 14:01

Quelles sont les différentes fautes possibles du locataire, relevant de sa responsabilité vis à vis des tiers voisins lésé (afin d'envisager un éventuel recours)?

Publié par Visiteur
01/05/17 23:35

Bonjour une amie est venu chez moi ce vendredi as fumé sur ma terrasse sa cigarette mal éteinte as mis le feu à la maison que je Loue l extérieur est touché mais pas l intérieur je lui est demandé de faire joué sa responsabilité civil
est ce la bonne solution ?
je ne fume pas
Je ne suis en aucun cas responsable de cet incendie

Publié par Visiteur
01/05/17 23:35

Bonjour une amie est venu chez moi ce vendredi as fumé sur ma terrasse sa cigarette mal éteinte as mis le feu à la maison que je Loue l extérieur est touché mais pas l intérieur je lui est demandé de faire joué sa responsabilité civil
est ce la bonne solution ?
je ne fume pas
Je ne suis en aucun cas responsable de cet incendie

Publié par Visiteur
15/05/17 21:49

Bonsoir j'ai vécu un incendie a 2 h du matin non bébé de 2 ans et moi sommes retrouvés dehors et ensuite retrouver à l'hôte car l'immeuble a étais fermer quelques jours,aujourd'hui mon bébé arrête pas d'en parler et moi je dors plus jai très peure,un préjudice moral existe pour sa merci

Publié par Visiteur
05/06/17 17:41

Bonjour
Une de mes amie a eu un incendie volontairement cause par 1 tier
Sa responsabilité peut être elle engagé
Cordialement