Bail non fourni par l'agence

Publié le 03/09/2011 Vu 2563 fois 3 Par
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03/09/2011 14:46

Bonjour

Voici notre situation. Nous avons emménagé dans un appartement il y a 10 mois. Mon compagnon a signé trois exemplaires du bail mais aucun ne lui a été remis ; l'agence nous disait qu'elle nous en enverrai un exemplaire. Depuis, aucun papier n'est arrivé. Nous n'avons ni état des lieux, ni bail. Nous contactons l'agence régulièrement par e-mail et par téléphone pour que les papiers nous soit envoyés. Nous avons même envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception mais cela n'a servi à rien.

Pouvons nous faire opposition au virement automatique du loyer afin de faire pression ? Est-ce légal ? Si non, y a-t-il une autre solution ??

Merci d'avance.

03/09/2011 18:04

Oui, vous pouvez révoquer (et non faire opposition) au prélèvement, vous devez prévenir le bénéficiaire du prélèvement par LRAR, que désormais vous paierez par chèque.

+ vous envoyez au bailleur directement une LRAR de mise en demeure avant saisie de la justice, de fournir le bail signé ainsi que tous les documents obligatoires (décomptes des charges du dernier exercice, réglement de copropriété ou/et intérieur, diagnostics obligatoires, état des lieux faits et exemplaire du bail signé).

Si vous n'avez pas les coordonnées du bailleur, vous ajoutez dans la LRAR à l'agence, une mise en demeure de fournir nom et adresse du bailleur sous huitaine, qu'à défaut, vous saisirez la justice.

S'ils ne font rien, vous devez aller en justice (requête au greffe ou injonction de faire sous astreinte)

Superviseur

03/09/2011 19:14

Oui, vous pouvez révoquer (et non faire opposition) au prélèvement,
Si je lis bien, il n'est pas fait mention de prélèvement, mais de virement.
Je crains que ce que voulais dire marechalanould, c'est "pouvons nous arrêter de payer le loyer", et là, la réponse est clairement non !
En aucun cas, il ne peut de lui-même décider de ne plus payer son loyer pour faire pression sur le bailleur (ou l'agence). Seul un juge pourrait l'autoriser à ne plus payer ou à séquestrer le loyer.

03/09/2011 19:26

C'est dans cet optique que je disais "que désormais vous paierez par chèque.", je pressentais un peu que la volonté était de ne plus payer sans en être sure :)

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