Chèque de caution encaissé suite à désistement de l’achat d’un véhicule

Publié le 30/05/2020 Vu 311 fois 2 Par
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30/05/2020 02:35

Bonjour,

Mon ex compagnon avait réservé un véhicule neuf chez un concessionnaire

le jour de la signature, il avait oublié son chéquier. J'ai donc laissé le chèque de caution de 2000€ à sa place. La commande a été faite à son nom, hormis le chèque, mon nom n'apparaît nulle part.

Suite à notre séparation récente, il m'annonce qu'il n'ira pas récupérer le véhicule qui vient d'être livré. Mon chèque de caution va donc être encaissé.

le concessionaire me dit qu'il est obligé d'encaisser mon chèque.
mon ex refuse toute négociation.



Ai-je une porte de sortie dans cette affaire ?



merci pour votre aide et vos conseils

Modérateur

30/05/2020 09:23

bonjour,

vous ne pouvez pas reprocher au concessionnaire d'avoir encaisser votre chèque.

vous pouvez envoyer à votre ex une mise en demure par LRAR de vous rembourser les 2000 € dans les meilleurs délais et qu'à défaut vous saisirez le tribunal compétent.

le problème sera de prouver que vous avez avancé cet argent et que votre ex devait vous le rembourser en cas de renonciation à la vente.

salutations

Superviseur

30/05/2020 10:40

Bonjour,

Un chèque de caution pour l'achat d'un véhicule neuf, cela n'existe pas. La somme avancée est soit un acompte, soit des arrhes. Selon le cas, les conséquences sont différentes, un acompte conclut définitivement la vente et ni l'acheteur, ni le vendeur, ne peut se rétracter, alors qu'avec les arrhes, la rétractation reste possible, pour l'acheteur en abandonnant les arrhes, pour le vendeur en les remboursant au double. En l'absence d'écrit qualifiant la somme d'acompte, elle est réputée être des arrhes.

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