commadement de quitter les lieux

Publié le 04/08/2011 Vu 1548 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2011 20:55

Bonjour, Je viens vers vous car je vais etre expulser du logement le 23/08/11. Au mois de mai mon medecin a du m'arreter pour une grossesse à risque je me suis retrouver sans salaire depuis le mois de juin je n'ai pas pu payer une partie de l'apurement mais là l'assurance maladie a commnecer a me payer mes indemnisations et j'ai envoyer 250 euros ce que je devais faire tout les mois le loyer encours a été regler.Je dois accoucher vers la fin du mois d'aout debut septembre.J'ai demander au juge d'execution un delai car j'ai fais un demande de logement mais je n'ai toujours pas de reponse.Ni du juge , ni pour la demande.J'ai egalement un autre enfant de 3 et demi qui va reprendre l'ecole au mois de septembre.Que puis je faire d'autre svp pour qu'on ne puisse pas nous expulser et qu'on ne nous prenne pas nos enfants?

03/08/2011 21:18

Si vous en êtes à l'expulsion fin aout, c'est que ça fait des mois et des mois que vous n'avez pas payé le loyer (la procédure prend des mois)
Forcément vous avez reçu un courrier du Conseil général pour un RDV. Y êtes-vous allé ?

04/08/2011 00:11

La solution serait en effet de trouver un autre logement, eu égard à votre situation dirigez vous vers une assistante sociale pour activer votre dossier et trouver un logement même provisoire, votre situation de précarité telle que la décrivez et la procédure d'expulsion au regard du droit au logement opposable (loi DALO) pourraient justifier une prise en charge plus rapide de votre demande de relogement par les services compétents.

si le délai du commandement arrive à expiration fin août 2011, vous avez encore un peu de temps devant vous, l'essentiel est de ne pas le gaspiller inutilement.

le procès verbal d'expulsion n'a pas encore été régularisé, n'est ce pas?

tentative dans un premier temps puis saisine du préfet pour demander le concours de la force publique, les services de la préfecture ont 2 mois pour répondre après enquête.

ci-joint formulaire DALO mais faites vous aider, au risque de vous perdre :
demande de logement:
http://www.adil06.org/images/a/pdf/Form_dalo_logement.pdf

http://www.adil06.org/images/a/pdf/Notice-dalo_logement.pdf

demande d'hébergement d'urgence:
http://www.adil06.org/images/a/pdf/Form_dalo_hebergement.pdf

http://www.adil06.org/images/a/pdf/Notice_dalo_hebergement.pdf


pour la saisine du jex, vous êtes en pleine période de vacances judiciaires, donc le délai de traitement risque d'être différé à mon avis.

04/08/2011 07:35

Bonjour,

Merci pour votre reponse en fait je n'ai pas pu regler l'apurement du moi de juin et de juillet soit 500 sur les 800 que je devait de loyer impyer mais les loyer en cours a toujours été payé.
Je viens de regler 350 sur les 800 et je ne pourrais payer le solde qu'a la fin du mois d'aout.
Je dois me rendre au service sociale.
concernant votre question sur le procès verbal d'expulsion n'a pas encore été régularisé.
Je ne la comprends pas tres bien j'ai recu en courrier simple l'avis de quitter les lieux.J'ai deja payer le loyer du mois d'aout je me retrouve donc avec un solde de 450 euros a payer avant le 23/08/11.

Je vous remercie de vos conseils merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter