Contrat de gestion et imputation des frais de contrat d entretien chaudière au locataire

Publié le 05/08/2020 Vu 879 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2020 22:16

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 2014 d un appartement issu d un programme immobilier neuf.

J ai confié la gestion de mon bien à Foncia qui gérait le programme.

J apprends aujourd'hui que toutes ces années j aurai pu imputer à mes locataires les frais de contrat d entretien annuel de la chaudière du bien mais Foncia ne m a jamais demandé ces documents.

Je précise que Foncia savait très bien que le bien disposait d une chaudière et a même parfois fait l intermédiaire entre le chauffagiste et le locataire lors de panne.

Je souhaite aujourd'hui savoir si je peux me retourner contre eux pour demander un remboursement de ces frais (1105 euros cumulés depuis 2014). Et si oui, quel texte de loi puis je leur indiquer ?

Vous remerciant par avance de votre aide.

Cordialement

Mme Rager

Modérateur

05/08/2020 10:42

bonjour,
comme bailleur, il vous appartenait de fournir à votre gestionnaire la facture de l'entretien de la chaudière.
Même si l'agence connaissait l'existence de la chaudière, son entretien pouvait être fait directement par le locataire auprès de l'entreprise de son choix puisque l'entretien annuel de la chaudière fait partie des charges locatives.
vous pouvez faire un rappel sur 3 ans auprès de votre locataire.
salutations

05/08/2020 11:20

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.

Cependant j ai plusieurs échanges de mail entre moi et l agence prouvant qu ils savaient que je m occupais en direct de l entretien de la chaudière.

L agence qui assure la gestion d un bien locatif n a t elle pas l obligation de s assurer que l entretien chaudière est effectif ? Auquel cas l agence n aurait elle pas du me demander (ou demander au locataire si doute sur le payeur de l entretien chaudière) un justificatif de cet entretien annuel, comme l agence le fait pour l assurance habitation ?

Vous remerciant par avance

Superviseur

05/08/2020 12:03

Bonjour,

Le bailleur ne pouvant pas imposer à son locataire un prestataire particulier pour l'entretien de la chaudière (Cour d’appel de Paris, 6ème ch. C, 4 mars 1997, confirmé par Cour d’appel de Colmar du 15 janvier 1998), je ne vois pas à quel titre il pourrait lui imposer le remboursement d'un contrat qu'il aurait à son nom !

Donc s'il conserve un contrat d'entretien à son nom, il en supporte le cout !

Votre gestionnaire connaissant certainement bien la loi, il est normal qu'il n'ait pas réclamé cette charge indue à votre locataire...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter