DUREE DE MON ENGAGEMENT DE CAUTION

Publié le Vu 1109 fois 12 Par claudiek
12/11/2014 10:38

Bonjour
Je me suis portée caution pour le logement de ma fille.Celle ci a résilié son bail en date du 16/07/2013.La propriétaire lui a adressé 3 semaines après son départ un devis pour des travaux de rénovation que ma fille a contesté.J'aimerais savoir si mon engagement se termine à la résiliation du bail de ma fille ou si je suis toujours caution pour le paiement de ces travaux.
A toute fin utile le logement a été reloué le même jour à un autre locataire.
La propriétaire peut elle demander le paiement de travaux de rénovation après la résiliation du bail
Merci de bien vouloir me faire connaître votre réponse
Cordialement

12/11/2014 16:52

Bonjour,

Relisez bien le l'engagement de caution que vous avez signé, mais il doit bien spécifier que cet engagement recouvre le loyer et les travaux.
Pour les travaux, ceux ci devaient être prévues dans l’état des lieux qu'à dû signer votre fille à la sortie de son logement.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Superviseur

12/11/2014 18:45

Bonjour Michel,
Pour les travaux, ceux ci devaient être prévues dans l’état des lieux qu'à dû signer votre fille à la sortie de son logement.
Formulation qui prête à erreur !
Un état des lieux n'a pas à présager des travaux à faire. Il doit juste décrire l'état du logement. C'est ensuite la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui mettra ou pas en évidence des dégradations dont les réparations peuvent être mises à la charge du locataire.
Ainsi, par exemple, l'état des lieux ne doit pas mentionner "peinture à refaire" ce qui serait présager des travaux, mais quelque chose du genre "peinture tâchée" ou "traces sur le mur", etc.

12/11/2014 23:04

Merci pour tes précisions Janus, ma formule était un peu rapide, j'en conviens.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

13/11/2014 11:39

Bonjour
Merci de vos réponses.Juste une petite précision.La propriétaire peut elle demander le paiement des travaux au vu uniquement d'un devis.Doit elle être en mesure de fournir la facture des travaux effectués si ma fille le demande.
A ce jour la demande de ma fille est restée sans réponse
Cordialement

Superviseur

13/11/2014 13:19

Bonjour,
Le bailleur n'a pas d'obligation de réaliser les travaux, c'est pour cela qu'un simple devis est valable comme justificatif.
La jurisprudence a précisé depuis longtemps que les sommes demandées au locataire, dans le cas où celui-ci dégrade le logement qui lui est confié, représentent un dédommagement pour le bailleur du fait de la perte de valeur de son bien immobilier. C'est pour cela que la réalisation des travaux, et donc la production d'une facture, ne sont pas obligatoires.

15/11/2014 10:28

Bonjour
Je viens de récupérer le dossier de ma fille et j'aurais encore une question concernant le décompte des charges de coppté.Est ce que chaque nature de charges doit être détailléee.Par exemple il est indiqué : charges communes avec un montant, escalier avec un montant mais aucun détail faisant apparaître à quoi correspondent ces charges.
Ce décompte est-il réglementaire ?
Cordialement

Superviseur

15/11/2014 11:19

Le bailleur doit remettre un décompte détaillé par poste, ce qui semble bien être le cas ici.
Pour plus de détails, il faut prendre rendez-vous avec le bailleur qui doit alors laisser consulter les justificatifs. Le problème, c'est qu'en copropriété, le bailleur lui-même n'en dispose pas et doit à son tour prendre rendez-vous avec le syndic.

15/11/2014 11:52

merci de votre réponse.Je vais voir avec la regie qui s'occupe du logement si je peux avoir accès aux justificatifs.

16/11/2014 10:41

Bonjour
J'ai encore une question.Les charges ASL (association syndicale libre) font elles parties des charges récupérables sur le locataire.J'ai essayé de trouver une réponse sur internet mais je n'ai pas trouvé vraiment de réponse
Merci

Superviseur

16/11/2014 14:54

Bonjour,
Les charges locatives sont fixées par le décret n°87-713 que vous pouvez consulter :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Il faut effectivement faire le tri dans les charges de copropriété ou d'ASL, certaines sont récupérables, d'autres non.

27/11/2014 18:04

Bonsoir
Le problème concernant les travaux avec le propriétaire étant réglé, est ce que je dois envoyer une résiliation de la caution qui avait été établie sachant que ma fille est partie de ce logement depuis le 16/07/2013
Cordialement

27/11/2014 18:23

Bonjour,

Une caution ne peut pas se résilier ainsi, elle disparait d'elle même quand tous les litiges entre le bailleur et le locataire sont clos.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

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