expulsion locative droit de visite

Publié le 21/07/2011 Vu 1804 fois 7 Par
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21/07/2011 19:10

ai je le droit de remettre en etat le jardin suite à une expulsion de mon locataire? les meubles sont encore à l'intérieur et lhuissier a changer les serrures mais le jardin est ouvert
merci de vos réponses.

21/07/2011 20:09

Les locataires sont partis et le bail est terminé ?
Est-ce que l'huissier a fait l'état des lieux ?

21/07/2011 20:32

le locataire est parti mais il ya toujours ses meubles dans la maison l'huissier à changer les serrure de l'habitation mais pas du jardin.

21/07/2011 20:32

oui le bail est terminé depuis plus de un an

21/07/2011 20:37

ça ne répond pas à la question de l'EDL
Faites simple, téléphonez à l'huissier ou passez-y

21/07/2011 20:40

je ne pense pas que l'huissier ai fait l'etat des lieu sans m'en informer.
je vous remercie de vos réponses.

21/07/2011 20:42

Donc ne touchez à rien, n'y allez pas tant que l'EDL n'est pas fait.
L'huissier n'a pas du vous donner les clefs d'ailleurs, non ?

21/07/2011 21:40

Je ne pense pas qu'il y ai urgence?

Sur le plan juridique, je pense, d'après ce que vous nous indiquez que l'huissier a régularisé le PV d'expulsion dans lequel il a listé le mobilier présent sur place et il a fait le choix de le laisser sur place pour vous éviter de faire l'avance des frais pour le transport et la location d'un garde meuble.
il a dans son PV indiqué si le mobilier présentait une valeur marchande.

A la suite de ces opérations, fermeture des portes, et signification du PV selon les formes prévues à l'expulsé , ce qui lui ouvre légalement un délai d'un mois pour reprendre son mobilier.

passé ce délai, une copie du PV est déposé au greffe du JEX du TGI pour saisine du juge de l'exécution.

dans 99 % des cas, ce magistrat saisi déclare les biens abandonnés ou autorise leur vente, ce qui permet la reprise du logement.

A ce stade, il est déconseillé au bailleur d'intervenir la procédure d'expulsion n'étant pas achevée, un incident pouvant toujours survenir.Cela vous retomberait dessus.

prenez contact avec votre huissier avant de faire quoique ce soit.Celui-ci vous autorisera ou pas?

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