Facture d'eau impayée suite à un décès

Publié le 02/11/2017 Vu 4860 fois 3 Par
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26/10/2017 09:06

Ma locataire est décédée et la sa facture d'eau n'a pas été réglée.
La mairie de Fontaine-de-Vaucluse qui gère l'eau du village exige que je règle cette facture.
Je ne connais ni le nom de son fils ni celui du notaire qui a réglé la succession.
Quelle est la procédure à suivre ?
Merci de votre réponse.

Modérateur

26/10/2017 09:26

bonjour,
il appartient au titulaire du contrat de fourniture de payer la facture.
si ce titulaire est décédé, cette facture est à payer par la succession ou ses héritiers.
donc il appartient au maire de faire les recherches.
salutations

Superviseur

26/10/2017 09:48

Bonjour,
A quel nom est le contrat de fourniture ?

Superviseur

02/11/2017 11:31

Il serait bon que HONORE Daniel donne de ses nouvelles...
Au cas où, on peut lui rappeler ce rappel du tribunal administratif de Toulouse, par jugement du 5 novembre 1998 :
Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 que le gestionnaire d'un service d'alimentation en eau potable ne peut établir de factures de consommation d'eau que dans le cadre d'un contrat d'abonnement et ne peut en poursuivre le recouvrement qu'auprès de la personne qui a souscrit un tel contrat. Les dispositions de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1986 prévoyant que ces factures figurent parmi les charges récupérables dont le propriétaire peut exiger le remboursement par le locataire ne peuvent être regardées comme reconnaissant à l'administration le pouvoir d'imposer à un propriétaire de prendre en charge le règlement des factures d'abonnement et de consommation de son locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008285869

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