Irrégularités sur le bail de location

Publié le 28/09/2022 Vu 1859 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/07/2014 12:36

J'ai loué une maison d'habitation il y a 18 mois. Sur le bail, il est fait mention pour le bailleur : "Melle X... BP n°... à ..66 ...". Ma propriétaire occupait ce logement jusqu'en 2010, et c'était aussi le siège de son association de protection animale, qu'elle a emmenée dans sa nouvelle propriété.
Or, le changement de domicile de l'association, n'est toujours pas fait (alors qu'il doit l'être dans les trois mois).
Je pose donc la question suivante :
Suis-je locataire de ma propriétaire ou de l'association ?
Est-il normal - et légal - que dans le bail pour ce logement que j'occupe, il ne soit fait aucune mention de la domiciliation au même endroit, de cette association ?
Je vous remercie pour vos informations à venir. Dernière modification : 27/07/2014

27/07/2014 16:06

Bonjour,

Vous êtes locataire de Melle X !! Qu'elle ai changée de domicile ne modifie en rien votre bail.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

27/07/2014 17:48

Oui je sais bien que pour ce qui est de la propriétaire, ce n'est pas un problème, mais qu'en est-il de la domiciliation "officielle ou légale" de son "entreprise" alors que je suis la seule occupante de la maison ?

27/07/2014 18:19

Bonjour,

Si son association est toujours domiciliée à votre domicile, vous pouvez lui demander par courrier AR qu'elle en modifie le siège social.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Superviseur

27/07/2014 18:57

Bonjour,
Votre titre porte sur des irrégularités sur le bail.
Je ne vois ici aucune irrégularité.
La seule chose que vous semblez reprocher à votre bailleur, c'est d'avoir "oublié" de déclarer officiellement le changement de siège social d'une association qui était déclaré à cette adresse.
Il n'y a aucun rapport avec le bail.
Ce fait vous cause t-il un préjudice ? Recevez-vous, par exemple, du courrier ou des visites adressés à l'association ?

27/07/2014 20:37

Merci de vos réponses. Je reçois parfois du courrier au nom de l'assos. Mais ce n'est pas vraiment un problème. Merci encore.

28/09/2022 13:07

Bonjour

Je suis exploitante agricole et Je loue des terres agricoles depuis décembre 2014
À l'époque les terres appartenaient à la mère mais je n'avais pas encore de bail écrit.
En avril 2015 la mère et ses deux enfants (frère et soeur ) se rendent chez le notaire pour procéder au partage des terres. Les enfants sont donc nu propriétaires des terres que j'occupe et la mère reste usufruitiere. Je n'etais bien sûr pas au courant de cela cest par les pieces adverse que j'ai compris que j'avais ete dupée.
En juillet 2015 Je réclame un bail pour pouvoir installer mes animaux en toute sécurité.
C'est la fille qui me fait le bail à son nom.
Aujourd'hui je suis condamné à quitter les lieux alors que j'ai obtenu un permis de construire depuis 2018 pour installer mon élevage de chevre avec transformation du lait en fromage. Les nu propriétaires étaient bien sûr au courant puisqu'ils ont vu l'évolution des travaux et j'ai à mes frais installé l'électricité et l'eau communale.
La fille qui m'a donc fait le bail est également venue avec moi déclarer la cession des terres mais sans DPB (aides). Sa télédéclaration concernant la cession des terres est au nom de son EARL.
Aujourd'hui le tribunal me condamne à quitter les lieux dans 1 mois et payer au frère les fromages ainsi que payer leurs frais d'avocat.
En relisant calmement l'acte notarié qu'ils apportent à leurs conclusions, il est indiqué je cite : "il est ici précisé que les biens objets de la presente donation (mes terres en font partie), sont actuellement exploitée suivant mise à disposition au profit de Mme XX(la fille qui m'a fait le bail ), donataire aux présentes..."
Le tribunal indiqué nullité du bail d'où ce jugement qui me condamne à l'expulsion. Pourtant personnellement j'en déduis que la fille louait donc les terres à son EARL et par conséquent en me faisant ce bail il s'agirait de sous location?
Merci de bien vouloir m'aider car je suis totalement désemparée.

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