Loi italienne Usocapione d'un batiment

Publié le 20/07/2017 Vu 3513 fois 2 Par
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19/07/2017 21:24

Bonjour Maître,
Suite a l' héritage des biens de mes parents,habitant en France , je possede un petit terrain avec un hangar agricole en Italie ,nous payons les impots depuis plus de 40 ans. Une cousine qui habite sur place utilise une partie du hangar gratuitement avec notre accord depuis une vingtaine d'années environ ( et y stock du bois de chauffage) elle fait l'entretien du local et ne paye aucun loyer,elle a déposé une plainte par l'intermédiaire d'un Avocat pour l'application de la loi "Usocapione" droit de d'usage ,suite a mon intention de vendre ce terrain qui est constructible

Quel est mon recours , a t"elle la loi pour elle , il ce dit quand Italie, c'est une des méthodes courante pour devenir proprietaire gratuitement ,quand penser vous , ou consulter pour avoir des informations sur le sujet.

Merci de votre réponse ,cordialement
Claude Lanaro Dernière modification : 19/07/2017

Superviseur

20/07/2017 07:54

Bonjour,

Votre demande relève du droit italien or, vous êtes ici sur un forum de droit français. Seule solution, voyez un avocat et un notaire italien.

Modérateur

20/07/2017 09:24

bonjour,
la règle de l'usucapion ou prescription acquisitive existe également en droit français mais les conditions d'application peuvent être différentes en droit italien.
en particulier le fait que vous prêtiez à titre gratuit une partie du hangar interdirait en france l'application de l'usucapion l'article 2261 du code civil français indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
salutations

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