Jurisprudence caution solidaire

Publié le 31/01/2016 Vu 4041 fois 11 Par
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14460 Colombelles

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25/01/2014 20:33

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une jurisprudence au sujet d'un cas de nullité d'un acte de caution solidaire : bail locatif dont le bailleur n'a pas remis d'exemplaire à la caution.

(Je me réfère au texte officiel article 22-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
"... Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement")

Merci pour votre aide.
Cordialement.

Manoco

27/03/2014 12:20

je suppose que vous connaissez déjà, mais chapitre III:

http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FORMALISME_CAUTIONNEMENT.pdf

Cdlt
PB

Superviseur

27/03/2014 13:36

Je suis à la recherche d'une jurisprudence au sujet d'un cas de nullité d'un acte de caution solidaire : bail locatif dont le bailleur n'a pas remis d'exemplaire à la caution.

(Je me réfère au texte officiel article 22-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
"... Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement")

Bonjour,
Le problème, dans ce cas, est de pouvoir prouver que le bailleur n'a pas remis d'exemplaire du bail à la caution...

30/10/2015 12:48

Bonjour
voila , nous nos sommes portes garant pour une location pour notre fille , nous avons reçu un mail du propriétaire comme quoi le loyer de septembre et octobre 2015 n avait pas été payer , , les payements a été effectuer pas notre fille quelques jours plus tard , nous avons été surpris de ne pas avoir reçu le bail de cette habitation en octobre 2014 date ou notre fille est rentrer dans les lieux , il est bien stipuler que pour le bail, habitation exclusivement ,le conjoint de ma fille est venu habiter se logement et depuis quelques mois son non de société a été inscrite a la même adresse !!que f aire , nous venons de réclamer le bail que nous n avions jamais reçu et que mon mari n a pas signer,ceci est donc une jurisprudence , pour annuler l acte de cautionnement , nous avons aussi payer le dépôt de garantie comment faire merci

Modérateur

30/10/2015 13:39

bonjour,
l'acte de cautionnement est un contrat entre la personne caution et le bailleur.
le bail de location est un contrat entre le bailleur et le locataire.
ce sont deux actes juridiques différents, la personne caution n'a pas à signer le bail de location ni même en avoir copie.
à confirmer par d'autres intervenants.
que ce logement soit le siège de la société concerne le bailleur et non la personne caution, mais cela n'est pas interdit et ne change pas la destination de l'immeuble voir l'article L123-10du code de la consommation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310173
salutatiions

Superviseur

30/10/2015 18:00

Bonjour Youris,
Vous faites erreur sur un point :
Loi 89-462 article 22-1 :
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Mais comme je le disais plus haut, il est difficile de prouver que le bailleur n'a pas remis le bail à la caution. En effet, s'il est facile de prouver être en possession d'un document en le montrant, ne pas le montrer ne suffit pas à prouver qu'on ne l'a jamais eu !

Modérateur

30/10/2015 18:18

merci janus2fr d'avoir rectifié mon erreur, pour répondre je m'étais basé sur le lien suivant:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
qui indique simplement:
" Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.".
même si cette formulation est ambigüe.
mais j'aurais du lire votre réponse de 2014.

30/10/2015 19:53

Bonsoir
comment pouvons nous procédez pour annuler cette acte , c est mon mari qui a demander le bail , ne l ayant pas , quant nous avons reçu le mail du propriétaire disant que notre fille n avait pas payer les 2 mois de loyer , pas de signature de mon mari sur le bail , reçu plus d un an après sont entrer dans les lieux , suite a notre demande et pas signer par mon mari
merci pour tout elle habite dans se logement depuis octobre 2004

Superviseur

31/10/2015 09:07

pas de signature de mon mari sur le bail ,
Là, en revanche, je ne vois pas pourquoi il y aurait la signature de votre mari sur le bail de votre fille.

31/10/2015 22:09

Bonsoir
nous avons la preuve que nous n avons pas reçu le bail des le départ , pouvons nous annuler l acte de caution , merci de votre repone

Superviseur

01/11/2015 09:04

Comment prouvez-vous que vous n'avez pas reçu le bail ? Si effectivement vous pouvez le prouver, l'acte de cautionnement est nul, voir la loi 89-462 article 22-1.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

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