Locataires non convoqués par huissier pour EDL

Publié le 25/02/2011 Vu 4071 fois 6 Par
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24/02/2011 17:46

Bonjour,
J'ai confié à un huissier la mission de faire un etat des lieux de sortie pour mes locataires avec lesquels j'avais des problèmes.
L'etat des lieux effectué (sans eux) a relevé un certains nombreux de travaux a effectuer.
Les locataires contestent cet etat des lieux car ils n'ont pas été convoqués par lettre recommandée AR.
J'ai demandé à l'huissier pourquoi, il m'a répondu qu'il ne l'avait pas fait parce que c'etait à moi de le faire, pas à lui.
Ce que dément un autre huissier qui s'occupe du dossier.
Que dois-je faire ? l'autre huissier me dit de me retourner contre son collégue pour assumer les travaux relevés dans l'EDL.
Merci pour votre aide

24/02/2011 23:32

Il y a deux cas possibles
1) vous missionnez un huissier parce que les locataires ont refusé l'EDL contradictoire. Dans ce cas, l'huissier doit convoquer les deux parties et les frais sont partagés
2) vous demandez son assistance pour l'EDL sans que les locataires aient refusé l'EDL, il est donc juste votre prestataire, les frais ne sont pas partagés et il n'a pas à convoquer les parties, sauf si le contrat qui vous lie à lui, le stipule. Dans ce cas, c'est vous qui avez demandé à l'huissier de venir à telle heure et tel jour, parce que c'était le RDV que vous aviez avec les locataires pour faire l'EDL

25/02/2011 10:52

Merci pour votre réponse.
En fait, j'ai demandé à un huissier d'effectuer pour moi cet etat des lieux.
J'ai informé les locataires par téléphone de la date de l'EDL.
Ils ne sont pas venus.
L'huissier a constaté les dommages du logement.
Les locataires ne veulent pas payer les travaux, je les assigne via un autre huissier (pas le meme département, ils ont déménagés) qui me demande les convocations par recommandé effectuées par le précédent huissier en charge de l'état des lieux.
Celui-ci me dit (verbalement) qu'il ne les a pas convoqués et que c'était à moi de le faire.
Mon huissier actuel me dit le contraire, que c'était à lui de le faire et qu'il faut que je me retourne vontre le premier huissier...
ALors que dois-je faire ?
Merci d'avance
Francis

25/02/2011 14:40

Vous avez bien précisé au second huissier que ce n'était pas un EDL par huissier pour refus d'EDL contradictoire ?

25/02/2011 19:31

les locataires n'ont pas refusé l'etat des lieux.
C'est simplement que j'ai préféré le faire faire à un huissier car j'étais absent à ce moment là.
L'huissier n'a pas convoqué les locataires par LR AR. Il me dit que c'était à moi de le faire.
Que penser ?
Merci
Francis

25/02/2011 21:13

Sauf si vous avez explicitement demandé à l'huissier de convenir du RDV et de convoquer les parties, je pense qu'il n'avait pas à le faire

25/02/2011 21:58

Article 3 de la loi du 6 juillet 1989:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;

-la consistance et la destination de la chose louée ;

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.


Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

l'huissier face à l'absence de l'autre partie n'aurait il pas pu se retirer pour convoquer les locataires?

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