Préavis réduit à un mois.

Publié le 07/11/2011 Vu 2195 fois 4 Par
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04/11/2011 16:37

Bonjour

Je possède un appartement dans une résidence de services que je loue à une personne de 65 ans depuis quelques mois.

Or, cet homme vient m'a informé récemment que, "étant encore complètement autonome, capable de conduire, etc... il n'a pas tant que ça besoin d'un appartement dans une résidence de services et pense donc déménager pour prendre un appartement classique dans une résidence classique, et payer moins cher".

Jusque là, pas de problème.

Par contre, il m'a dit ensuite qu'étant une "personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement", il allait donc invoquer la loi du 6 juillet 1989 qui dit que dans ce cas, il est possible de réduire le préavis à 1 mois!

Je suppose que vous voyez la contradiction dans le discours...

Je voudrais donc savoir ce que je peux demander comme justificatif à ce monsieur et comment éventuellement refuser sa demande de préavis de 1 mois, puisque visiblement, il va bien... et que même si il peut mettre en avant certains soucis de santé, il ne peut logiquement pas les invoquer pour justifier le départ d'une résidence semi-médicalisée pour une résidence classique et non médicalisée!

Merci de votre aide!

04/11/2011 16:43

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domici

La loi ne précise donc pas une aggravation de l'état de santé

Superviseur

04/11/2011 19:16

Bonsoir,
Pour ce qui est des justificatifs à apporter et d'une éventuelle contestation, vous devez malheureusement vous adresser à la justice. En effet, le bailleur n'a pas compétence pour demander des justificatifs ni en juger la validité pour une dépose de préavis réduit. Seul le juge a cette compétence...

07/11/2011 10:25

Donc je ne peux pas refuser une demande de préavis réduit en disant que je conteste les raisons invoquées? On parle quand même d'une personne quittant une résidence semi-médicalisée pour... raisons de santé?!

Superviseur

07/11/2011 13:45

Comme je vous l'ai dit, si vous contestez le droit à préavis réduit de votre locataire, vous devez saisir la justice. C'est le juge qui tranchera.

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