Mon propriétaire m'oblige à quitter mon logement avant la fin de mon préavis

Publié le 23/01/2021 Vu 573 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/01/2021 13:44

Bonjour,

Je suis locatrice d'un bail meublé que je souhaite quitter. J'ai donc envoyé une lettre recommandé à la fille de mon propriétaire (qui fait le lien avec le propriétaire légal, son père âgé et malade) pour lui informer de ma démarche. Dans mon bon droit, je suis toujours locatrice de l'appartement vu qu'il s'agit d'un bail meublé : j'ai droit à un préavis d'un mois à compter la signature du recommandé pour quitter le logement.

Cependant, l'affaire a commencé à tourner au vinaigre lorsque je leur ai fait part de mon intention. On exigeait de moi que je prenne des photographies de l'appartement et donne mon double des clés afin de faciliter les visites des futurs locataires. J'ai premièrement refusé, je n'ai aucune envie de donner le double des clés de mon appartement, j'avais peur que des visites aient lieu sans ma présence. Quant aux photographies, elles étaient demandés dans un temps impartis assez sérré ( moins de trois jours) et j'ai expliqué ne pas pouvoir les faire parce que mes affaires étaient encore dans l'appartement et que je n'étais en rien obligé d'accéder à leurs demandes.

Une semaine plus tard, sms et appel vocal enregistré à l'appui, j'apprends par la fille de mon propriétaire que des photos de mon appartement ont été prises lorsque je n'y étais pas présente (donc VIOLATION DE DOMICILE) et que mes coordonnées ainsi qu'un double des clés de mon appartement ont été transmises à une agence immobilière.

Je dépose donc dès le lendemain plainte contre cette femme.

Cependant, une semaine après elle continue de me harceler pour que je lui dépose mon double des clés dans sa boîte aux lettres personnelle, que je lui donne au plus vite une date pour l'état des lieux et la remise des clés. J'avais l'intention de profiter de mon préavis d'un mois dans son ensemble afin de vider et rendre l'appartement dans de bonnes conditions, aucun état des lieux d'entrées n'ayant été fait. Avec le couvre-feu de 18h et les obligations personnelles, ce n'est facile pour personne.

Aujourd'hui, je reçois un texto et un message vocal d'un homme qui apparemment serait le futur locataire. M'expliquant que mes propriétaires lui ont donné mon numéro privé (est-ce seulement légal ? Je ne suis absolument pas d'accord et on ne m'a jamais demandé l'autorisation pour donner mon numéro à l'agence immo ou à qui que ce soit d'autre) il se trouve dans une situation personnelle compliqué et sera à la rue si il ne peut disposer de l'appartement le 1er février. OR, mon préavis d'un mois continue jusque mi-février, et il n'a jamais été convenu entre le propriétaire et moi que j'écourte mon préavis, je n'ai jamais accepté de quitter l'appartement avant la fin de mon préavis - de toutes façons, on ne me l'a jamais demandé.

Ma question : suis-je dans mon droit de refuser de quitter le logement avant la fin du préavis ?

Etant donné les moyens employés pour parvenir à leurs fins, je n'ai plus tant que cela envie de me montrer conciliante avec les propriétaires pour les futurs visites. Ils ont visiblement utilisés des clés (je ne savais pas qu'il existait un autre double que le mien) pour rentrer sans mon autorisation dans mon domicile, y prendre des photos, déplacer meubles et effets personnels dans appartement, sûrement que des visites ont eu lieu...



Merci d'avance de vos réponses (et désolée pour ce long texte !)

Astrid

Superviseur

23/01/2021 13:50

Bonjour,

Vous n'avez, bien entendu, aucune obligation de quitter votre logement avant la fin de votre préavis. S'il s'avère que le bailleur a signé un nouveau bail avec un autre locataire commençant avant la fin de votre préavis, c'est à lui d'assurer le relogement provisoire de cette personne jusqu'à ce que votre logement soit libéré.

23/01/2021 14:10

Merci de votre retour si rapide !

Je suis rassurée de cette première réponse, auriez-vous les textes de lois qui appuieraient celle-ci ? J'aimerai être préparée si jamais confrontation suite à la plainte il y aurait.

Merci,

Astrid

Modérateur

23/01/2021 14:14

bonjour,

pour éviter toute intrusion, pendant votre absence, vous pouvez remplacer le barillet de votre serrure.

vous pouvez informer votre bailleur ou son représentant de déposer une plainte pour violation de domicile.

salutations

23/01/2021 14:55

Bonjour,

J'ai été déposer une plainte au comissariat il y a de cela une semaine tout pile, sur le procès-verbal sont indiqués "VIOLATION DE DOMICILE" et "HARCÈLEMENT".

Est-ce que le fait que les propriétaires aient donner mes coordonées à plusieurs personnes dont ce futur locataire afin de visiblement exercer un moyen de pression sur moi justifierait une autre plainte à leur encontre ?

Dois-je également porter plainte contre toutes les personnes qui seraient entrées dans mon appartement à mon insu ou simplement contre ceux qui auraient permis l'accès à mon logement sans mon consentement ?



Cordialement,

Astrid

23/01/2021 15:43

Bonjour



Je ne pense pas que vous puissiez déposer plainte contre les personnes qui ont été invitèes à visiter et qui sont sensées ignorer vos problèmes avec le-la propriétaire.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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