Recours en tant que Caution solidaire

Publié le 29/07/2021 Vu 285 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2021 12:18

Bonjour,

Je me suis portée caution solidaire pour mon compagnon en octobre dernier avant de découvrir qu'il avait d'autres vies ailleurs, qu'il était un escroc (plusieurs condamnations à son passif). Ne connaissant pas les procédures, j'ai adressé une lettre en recommandé avec accusé de réception au propriétaire et à mon ex compagnon qui s'était engagé à ce que sa mère reprenne la caution suite à notre rupture. J'avais eu le propriétaire au téléphone qui m'avait affirmé avoir bien pris connaissance de mon désengagement, qu'il attendait la mère de Monsieur pour signature.

Bien sûr, cette signature n'est jamais intervenue, Monsieur ayant plusieurs plai tes contre lui, et étant sous contrôle judiciaire pour violences conjugales, a fui son domicile fin avril. Début juillet,le propriétaire me réclame les loyers de mai, juin et le début des frais d'huissier. L'huissier m'a confirmé que mon désengagement n'avait aucune valeur, que je devrai la totalité des loyers jusqu'au prononcé de l'abandon de logement par le juge, ainsi que l'ensemble des frais de procédure et éventuellement des frais de remise en état du logement s'il le fallait.

Cet homme m'a manipulée pendant 1 an, il a commencé des travaux dans ma maison sans rien terminé, il a été condamné pour les violences conjugales sur sa femme, il m'a pris toutes mes économies. Je suis seule avec mes 3 enfants et la situation dans laquelle il m'a laissée ne me permet pas de régler tout ce qui m'est demandé. Quels recours peuvent s'offrir à moi pour que je me retourne contre cet homme sans avoir à avancer les sommes demandées, et en sachant qu'il s'est mis insolvable ?

Je vous remercie de votre réponse, je suis complètement anéantie.

29/07/2021 12:35

Bonjour,



code pénal, dila, légifrance au 29/7/2021 :





Article 314-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.




Je vous conseille d'écrire en RAR au procureur de la République qui vous fera ensuite auditionner.

Si dans les trois mois du RAR vous n'avez pas été auditionnée, allez à l'instruction.

PLUS D'INFOS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/depot-plainte-penale-constitution-partie-18826.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

29/07/2021 13:18

Je vous remercie mille fois de votre réponse. Dois-je saisir le Procureur compétent de mon secteur ou de celui de mon ex compagnon ?

29/07/2021 13:57

Rebonjour,



le parquet compétent territorialement est celui du secteur de votre ex compagnon.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

29/07/2021 15:52

Bonjour,

Pour déposer plainte auprès du Procureur de la République, le Tribunal Judiciaire compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat pénaliste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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