Réduction taxes foncières

Publié le 17/08/2017 Vu 1295 fois 5 Par
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16/08/2017 19:58

J'ai lu par hasard le mois denier que si un bien immobilier n'était pas loué pendant plus de 3 mois on a droit à un abattement sur les taxes foncières.
C'était le cas en 2015, pour un appartement que je loue par l'intermédiaire d'une agence.
J'ai donc écrit aux impôts qui m'ont répondu que le délai était dépassé en faisant référence à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscale; il aurait fallu faire la démarche avant le 31 décembre de l'année 2015.
L'agent immobilier, en grosse partie responsable du retard de la nouvelle location, n'était-il pas tenu de m'informer de l'existence de cette réduction possible des taxes foncières cette même année.

Merci pour votre aide
Martine

Modérateur

17/08/2017 06:54

bonjour,
l'agent immobilier s'occupe de la partie immobilière de votre location, il n'est pas concerné par la partie fiscale qui vous est personnelle.
à vous bailleur de connaître les dispositions fiscales liées à votre activité de bailleur.
salutations

17/08/2017 10:39

Merci Youris pour votre réponse

Pour autant j'ai regardé la loi et l'agent immobilier est tenu de connaître nombre d'informations, y compris ai niveau de la législation quelle qu'elle soit, informations qu'il est sensé dispenser au propriétaire en fonction des circonstances.

De plus ici, c'est majoritairement de son fait si l'appartement n'a pas été reloué de suite.
Je continue à creuser la question.

17/08/2017 14:35

Bonjour youris,

Et un comptable doit-il en informer ses clients!?

Cdlmt

Modérateur

17/08/2017 18:38

que votre appartement n'ait pas été reloué est peut être de la faute de l'agence mais un agent immobilier n'est pas un conseiller fiscal, il ne connait d'ailleurs pas votre situation fiscale.
indiquez-moi les disposition réglementaires ou législatives qui imposent à l'agent immobilier de délivrer ces informations fiscales.

17/08/2017 21:54

C'est ce que je recherche précisément comme réponse en passant par ce forum.
Merci pour votre avis.

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