locataire et conjoint decede

Publié le Vu 195 fois 3 Par olivares leilia
21/08/2019 20:14

bonjour mon mari est decede depuis peu ,je suis en location d une maison .

sa fait trois ans que nous louons cette maison nous sommes passer part un notaire pôur cette location mais il n y a pas eu d etat des lieux ainsi que de caution de verser .suite au deces de mon mari y a t il possibilité de partir avant la fin de bail faute de revenus pour payer mon loyer .

Superviseur

21/08/2019 21:12

Bonjour Leilia,
L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai.

Vous pouvez donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec AR.
Le préavis est de 3 mois
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

22/08/2019 08:16


.suite au deces de mon mari y a t il possibilité de partir avant la fin de bail faute de revenus pour payer mon loyer .


Bonjour,

Seul le bailleur est tenu par la durée du bail, le locataire, lui, peut partir à tout moment en respectant un préavis qui peut être, suivant le cas, de 3 mois ou d'un mois.

Attention cepandant dans votre cas à l'absence d'état des lieux d'entrée, car toute dégradation qui sera constatée lors de votre départ, même si elle existait déjà à votre arrivée, vous sera imputable !

22/08/2019 15:11

Bonjour,

Si vous êtes passé par un notaire ce dernier avait obligation de vous avertir par écrit qu'il fallait faire un état des lieux.

Comme il est responsable de l'efficacité de ses actes (il doit vous expliquer la loi et prouver qu'il l'a fait), au vu d'une jurisprudence fournie et constante, il sera condamné aux dépens et à acquiter des différentes dégradations et qui sait des dommages et intérêts.

Cdt.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.