Accès au disjoncteur principal et compteur EDF.

Publié le 09/09/2020 Vu 274 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2020 18:15

Bonjour,

Je suis locataire et je n’ai pas accès à mon compteur EDF. Plus grave, je n’ai aussi pas accès au disjoncteur principal situé près du compteur, qui permet de réenclencher le compteur en cas de coupure. Ce compteur et ce disjoncteur se trouvent chez le voisin, si le voisin est absent, je ne peux pas réenclencher le compteur. S’il est absent pendant très longtemps, cela me pose un problème.

Ma question est : Y a-t-il un texte ou une jurisprudence évoquant ce sujet car je dois écrire à mon bailleur en lui demandant de faire en sorte que j’ai accès au disjoncteur et au compteur mais je voudrais me baser sur des textes.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 09/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

08/09/2020 19:00

bonjour,

cela concerne la norme NF C14100

- le compteur doit être accessible en permanence aux agents du distributeur pour le relevé des consommations et pour d'autres interventions mais également au titulaire du contrat de fourniture, en particulier, en cas de déménagement et d'enménagement.

- le disjoncteur d'abonné dont le nom technique est Appareil Général de Commande et de Protection dont les bornes avales sont le départ de l'installation privative doit placé à l'intérieur du local privatif alimenté. il doit être facilement accessible à l'utilisateur et au distributeur.

vous pouvez faire intervenir le distributeur d'électricité pour constater et vérifier votre installation électrique.

salutations

09/09/2020 06:05

bonjour et merci à YOURIS pour ces éléments de réponse.

Superviseur

09/09/2020 08:05

Bonjour
Les normes sont beaucoup plus strictes pour l'installation des nouveaux compteurs. Votre installation est sans doute ancienne et les normes ne sont pas applicables rétroactivement..

Cette situation est une servitude technique, mais elle aurait dû être régularisée s'il y a eu des travaux de rénovation. Le propriétaire a voulu faire des économies.

Avant de mettre votre propriétaire en demeure, prenez contact avec l'ADIL de votre secteur.



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09/09/2020 08:17

merci à ESP pour ces informations. Cordialement.

09/09/2020 12:26

Bonjour,

D'après ce lien (https://demarchesadministratives.fr/actualites/linstallation-electrique-dune-location-doit-etre-aux-normes-au-risque-de-conduire-le-proprietaire-bailleur-devant-la-justice) la jurisprudence semblerait dire que les normes de sécurité électrique (NFC 15-100) seraient rétroactives au titre d'un logement décent.

Extrait de l'arrêt cité :


Attendu que, pour déclarer M. et Mme X... coupables de mise en danger de la vie d'autrui pour avoir exposé Mme G..., locataire d'un logement à [...], ainsi que ses quatre enfants à un risque de choc électrique et d'incendie en mettant à sa disposition un logement ne respectant pas la norme électrique NFC 15-100 référentiel technique en matière d'installation électrique, l'arrêt, après avoir rappelé les textes applicables, notamment le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales d'habitabilité et le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, relève l'absence, constatée par l'agence régionale de santé, de différentiel à 30 mA garantissant tout risque de court-circuit dans un logement présentant par ailleurs un taux d'humidité associée à une absence de branchements en électricité en bon état d'usage et de fonctionnement répondant aux besoins normaux des locataires ; que les juges ajoutent que l'aspect extérieur de l'installation électrique était à l'évidence dénuée de toute préoccupation de sécurité ; qu'ils en déduisent que les prévenus, bailleurs d'habitude, ont commis une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité qui présentait un risque de mort immédiat ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision;


Cdt.

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