Fin de bail locatif et plus de propriétaire

Publié le 21/08/2016 Vu 792 fois 2 Par
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20/08/2016 21:13

Bonjour,
ma situation est particulièrement compliquée, je vais tenter d'être le plus clair possible.
Je loue un T2 sur Gujan Mestras (bassin d'Arcachon) depuis 9 ans, un appartement en mitoyenneté avec la maison de la propriétaire à qui je loue donc mon appart (sans agence donc). Cette dame, veuve et mère de deux enfants mineurs, est décédée l'an dernier, les enfants se retrouvent donc orphelins et sans famille vraiment proche (la plupart habitent en Espagne). Après sa mort, deux cousins ont donc pris sous leur aile les deux enfants en devenant officiellement leurs tuteurs sauf que, hier soir, ils ont de-missionnés de cette tâche. Le juge, et le conseil de famille, les a donc fait passer dans la catégorie "Pupilles de l'État".
En ce qui me concerne, je cherche depuis un an un logement social (car le loyer commence à être cher pour moi et l'ancienne propriétaire avait décidée de vendre la maison avant sa mort, la vente étant désormais suspendue par le conseil de famille), logement que j'ai vraiment énormément de mal à trouver.
Deux problèmes se posent aujourd'hui, la première et que je ne sais plus à qui payer mon loyer (les enfants étant mineurs) et la deuxième, la plus importante, et que mon bail locatif se termine au 13 Octobre prochain et que, si je ne trouve pas de logement d'ici là, je ne sais pas du tout ce qui peux se passer car il n'y a personne pour renouveler mon bail.
J'espère avoir été assez clair, je vous remercie par avance pour vos réponses,
cordialement

Superviseur

21/08/2016 09:23

Bonjour,

Vous demandez au notaire, à qui vous devez payer les loyers. Normalement, le bail se poursuit sachant que, n'ayant pas reçu de congé, vous repartez pour 3 ans et que les nouveaux propriétaires sont les héritiers directs de la femme décédée.

21/08/2016 12:07

Bonjour,

Pour votre bail : aucune inquiétude à avoir à moins que vous ayez reçu un congé pour vendre en règle dans les délais légaux. Comme l'a dit Tisuisse, le bail se reconduit automatiquement pour une nouvelle durée de trois ans.
Si vous aviez reçu un congé pour vendre : vous devez effectivement partir au 13 Octobre prochain.
Pour le paiement de vos loyers :
Les orphelins si aucun tuteur familial n'est trouvé, sont confiés à la protection de l'Etat, par le biais plus précisément du Département.
Deux pistes :
- La première : vous prenez contact avec le greffier auprès du Juge des tutelles qui vous donnera l'interlocuteur pour le paiement de vos loyers.
- La seconde : vous prenez directement contact avec le conseil Départemental Direction de l'enfance et de la famille (service aide sociale à l'enfance : ASE) qui a dû être nommé, soit tuteur soit administrateur ad hoc.
Cordialement

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