Changement de beneficiaire lors d'un congé pour reprise

Publié le 16/10/2021 Vu 562 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2021 05:43

Bonjour,

Nos 3 enfants, copropriétaires, ont donné congé pour reprise à leur locataire. Le bénéficiaire sur le congé était Charles. Puis leur situation familiale a changé. Ce serait Jules qui serait repreneur, étant devenu nécessiteux au cours des 6 mois. La locataire conteste le changement de bénéficiaire. Cela peut'il invalider le congé pour reprise ? Dès lors que c'est une indivision, chacun peut il indifféremment reprendre le bien pour l'occuper comme résidence principale ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 16/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

16/10/2021 07:01

Bonjour,

Pour couper court à toutes prétentions de la locataire actuelle, il suffit de donner congé à cette locataire en respectant le délai des 6 mois qui précèdent la fin de la période triennale en cours. Ce congé sera donné par un huissier ayant reçu mandat unanime des propriétaires indivis. Dans ce cas, nul n'est besoin de donner un motif pour cette fin de bail.

Exemple :

début du bail en cours : 1er janvier 2020

fin de la période triennale : 31 décembre 2022

date limite pour présenter, par les propriétaire via l'huissier, la lettre de congé : 30 juin 2022, que la locataire soit présente ou non lors de cette remise, le délais des 6 mois étant respecté, il est juridiquement valable et inattaquable parce que présenté par un huissier.

Superviseur

16/10/2021 07:24

Bonjour tisuisse,
A prioris, le congé a bien été délivré. Congé pour reprise. Le problème c'est que le repreneur cité au congé ne serait pas le véritable repreneur.

16/10/2021 09:03

La question qui se pose est que le repreneur n'est pas celui indiqué dans le congé. Mais Il est indivisaire au même titre que celui mentionné dans le congé qui a été donné par huissier.

Superviseur

16/10/2021 09:30

Qu'en est-il du repreneur qui était prévu ? A t-il vraiment une bonne raison de ne pas pouvoir reprendre le logement (maladie, soucis professionnels) ?

Il a déjà été jugé que si la personne était réellement empêchée de reprendre le logement, le congé ne pouvait pas être qualifié de frauduleux.

Mais c'est autre chose si le repreneur prévu n'a pas vraiment d'empêchement...

16/10/2021 10:45

Pouvez vous nous indiquer la jurisprudence indiquant que la reprise n'est pas frauduleuse si le repreneur indiqué a une bonne raison de ne pas reprendre. Merci

16/10/2021 21:00

Oui bien sûr la notice accompagnait. Nous aimerions connaître les références de la jurisprudence, si cela est possible.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis