Charges de mon ancienne proprio

Publié le 12/09/2017 Vu 777 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2017 13:44

Bonjour à tous et merci de l'attention que vous porterez à mon poste.

Voici 10 jours que j'ai quitté mon ancien appartement en location pour un achat.

Aujourd'hui, l'ancienne propriétaire m'appelle en me disant que pendant les 4 ans que j'ai vécu dans son appartement, elle n'a pas fait le nécessaire au niveau des charges de copropriété et qu'elle a laissé les charges comme elles étaient à l'origine. Mais que désormais elle veut récupérer la différence que je n'ai pas payé sur les charges qui ont augmentées.

Autre point : L'état des lieux a été signé (RAS). Mais aujourd'hui elle me demande des frais dus à des choses qu'elle n'avait pas vu.
Ma caution ne m'a pas encore été rendue.

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet svp.
Merci d'avance. Dernière modification : 08/09/2017

Superviseur

08/09/2017 14:13

Bonjour,
Concernant les charges (locatives et non de copropriété), votre bailleur peut les régulariser sur les 3 années passées (mais pas 4).
Pour ce qui est des éventuelles facturations de remise en état, seules les dégradations mises en évidence par comparaison des états des lieux d'entrée et de sorties peuvent y donner lieu. Tant pis pour "les choses qu'elle n'a pas vues" !

11/09/2017 20:12

Bonjour et merci de votre réponse.

En effet, il s'agirait enfait des charges locatives. Une régularisation sur les 4 ans que j'ai passé "chez elle".
Peut elle donc me réclamer les 4 ans alors qu'elle m'a signé un papier disant que "M.Vernant est à jour du loyers et charges".

Cordialement,

Superviseur

12/09/2017 08:24

Bonjour,

La propriétaire ne peut faire de régularisation que sur les 3 dernières années, pour la 4e année, c'est fini pour elle, pas de régularisation possible. Cela vous a été dit précédemment, non ?

De plus, vous ayant fait un écrit ou elle précise :
"M. Xxx est à jour du loyers et charges".
elle ne peut plus rien réclamer, c'était à elle de vérifier avant.

pour votre dépôt de garantie, vous faites une LR/AR lui réclamant ce dépôt et vous lui donné 8 jours pour vous adresser ce remboursement faute de quoi vous déposerez votre dossier devant la juridiction compétente et demanderez, outre ce remboursement, des dommages et intérêts.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter