Compteur EDF fermé à l'état des lieux

Publié le 18/08/2012 Vu 10295 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2012 16:01

Bonjour à tous, j'ai une petite question pour les connaisseurs que vous êtes...
Ce matin j'avais rdv pour faire l'état des lieux d'entrée dans mon nouvel appartement et là surprise, pas d'électricité.
J'appelle EDF et ils me disent que le compteur a été fermé parce que l'appartement n'a pas été occupé depuis un moment. Je prends rdv pour la réouverture du compteur... dans 10 jours (vu qu'on est en aout...), période pendant laquelle je ne pourrai pas habiter l'appart alors que j'ai déja payé le loyer.
Un ami agent immobilier me dit que je peux demander le remboursement du loyer sur cette période, ce que j'ai fait. Mais l'agence me demande le fondement juridique de ce que j'avance... (et la mon ami sèche bien-sur ^^). La seule chose que j'ai trouvé c'est "Le logement est alimenté en électricité" dans le Décret n°87-149 du 6 mars 1987 .
Est-ce que cela suffit d'apres vous?
merci d'avance :)

Superviseur

17/08/2012 16:11

Bonjour,
Il tenait à vous de prendre contact avec EDF avant votre déménagement pour savoir si l'électricité était coupé ou en service dans le logement. En cas de coupure, vous pouviez donc faire réactiver la ligne avant d'emménager.
Le bailleur vous doit un logement en bon état, c'est à dire avec une installation électrique capable de fonctionner. L'abonnement EDF, lui, reste de votre responsabilité (d'ailleurs, de nos jours, EDF n'a plus le monopole et vous auriez le droit de passer par un autre fournisseur).
Vous ne pouvez donc pas refuser de payer votre loyer au motif que vous n'avez pas fait les démarches nécessaires avec EDF assez tôt.

17/08/2012 16:45

En fait je suis allée très vite, j'ai visité l'appartement hier, j'ai eu un gros coup de coeur donc je n'ai rien pu anticiper... je regrette juste de ne pas avoir été prévenue au moment de la visite. Tampis pour moi, et un grand merci pour cette précieuse information!

Modérateur

17/08/2012 19:25

bjr,
en principe à la résiliation du contrat électrique, l'électricité est maintenue pendant 3 semaines environ (procédure libre service).
passé ce délai, le distributeur suspend l'alimentation si aucune demande n'a été faite. le propriétaire n'est pas informé de cette intervention car cela regarde uniquement le titulaire du contrat.
donc effectivement vous êtes allés un peu vite.
cdt

Superviseur

18/08/2012 08:47

En fait je suis allée très vite, j'ai visité l'appartement hier, j'ai eu un gros coup de coeur donc je n'ai rien pu anticiper...
Effectivement, c'est aller très vite, rares sont les locataires qui visitent pour la première fois un logement un jour et qui y emménagent le lendemain. En général, on a quelques jours pour faire les ouvertures de compteur avant d'emménager...
Au moins, ce n'est pas en plein hiver et même sans électricité, en cette saison, on peu vivre quelques jours...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter