Congé Frauduleux du propriétaire, quelle procédure engager ?

Publié le 01/10/2021 Vu 556 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/09/2021 09:30

Bonjour,

Le propriétaire de l'appartement que j'occupais depuis 6 ans m'a signifié un congé le 20/07/21 au motif de le récupérer pour sa fille..

Or, une annonce pour le louer à un/une particulier a été publiée online via une agence de location le 30/09/21..

Est- bien frauduleux ? et quelle procédure dois-je engager en vue de réparer le préjudice ?

Cordialement,

Superviseur

30/09/2021 09:40

Bonjour,

Ce n'est pas obligatoirement un congé frauduleux. Il est possible que la fille ne puisse pas reprendre le logement comme prévu (décès, maladie, changement professionnel imprévu, etc.). Si c'est le cas, il est autorisé de remettre en location.

Il faut donc être certain de la chose avant de saisir la justice. Une demande d'explication à l'ex-bailleur est, à mon avis, un préalable conseillé.

30/09/2021 09:52

Merci pour votre réponse,

Mais alors, il est très facile pour le propriétaire d'impliquer sa fille dans son impossibilité d'occuper l'appartement (il suffit qu'elle dise être malade par exemple )..

Je ne vois pas comment demander une explication au propriétaire ?! la relation est forcément conflictuelle depuis la signification du congé..

Ca me parait très/trop facile pour lui..

Cordialement,

Superviseur

30/09/2021 14:16


il suffit qu'elle dise être malade par exemple


Dans ce cas, elle pourra produire un certificat médical...

Superviseur

01/10/2021 07:30

Bonjour,

La première chose à savoir est si le congé au locataire a été donné selon les formes et délais precsrits. A savoir, si c'est par LR/AR, et quand cette LR a été réceptionnée (date très précise) et à quelle date (toujours aussi précise) s'achève la période triennale de location ?

01/10/2021 13:28

Bonjour,

Oui, je pense, ce propriétaire est un expert en la matière et a probablement utilisé la même méthode pour des locataires indélicats (au moins deux)..

Je suis un locataire modèle et j'occupais l'appartement depuis un peu moins de 6 ans.. Ce qui a probablement motivé mon congé le fait que j'aurai eu 65 ans pendant le renouvellement du bail au 31/01/2022.. (se protège-t-il de la loi du 6 juillet 1989 ?)

Lettre pour congé formulaire ILC-86 datée du 20/07/2021 réceptionnée le 24/07/2021..

Ceci est conforme ? je ne peux décidemment rien faire ?

Cordialement,

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