Congé location D une personne agee

Publié le 26/08/2015 Vu 625 fois 1 Par
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26/08/2015 08:33

Mon frère et moi sommes héritiers d un appt loue à une personne de 84 ans. Nous sommes âgés de de 67 et 74 ans.nous voudrions le recuperer pour vendre. Quelles sont les modalités pour effectuer un congé légalement.merci d avance

Superviseur

26/08/2015 09:03

Bonjour,
Puisque vous, bailleurs, êtes âgés de plus de 65 ans, vous pouvez donner congé pour vendre à votre locataire de 84 ans sans avoir à lui proposer un relogement.
Vous devrez respecter les dispositions de la loi 89-462, voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6FCC50FA1ECED27AECE410B96AB6C412.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150826

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