Contester un congé du bailleur

Publié le Vu 195 fois 7 Par Mamiecoco
03/04/2019 22:31

Bonjour,

Locataires d'une maison depuis 1er oct. 2016, ma propriétaire me notifie, par LRAR, son intention de vendre la maison et donc met fin au bail de 3 ans au 1er oct. 2019.

Ne voulant pas et ne pouvant pas partir car au RSA, je viens de voir que si mon mari n'a pas signé l'accusé réception de la lettre de congé reçue le 29 mars dans ce cas le congé n'est pas valable car considéré comme non notifié à mon mari. Pouvez vous me dire si c'est vrai ?

Si je peux contester le congé car du coup mon mari n'a rien signé puisque le facteur m'a juste pris ma signature à moi. Puisque a présent, même si la propriétaire renvoie une lettre à mon mari, la date légale du 1er avril est dépassé donc les 6 mois non respectés.

Je précise aussi que lors de la signature du bail les propriétaires nous ont assuré verbalement qu'ils voulaient louer à très long terme et c'était la seule raison pour laquelle nous avons loué. Nous avons 3 enfants à charge de 11, 15 et 18 ans. Nous avons aussi 8 chiens petit élevage familial, et les propriétaires étaient au courant et nous ont autorisé à construire 3 chenils avec 3 box sur le parc inclus dans la location, nous avons donc engagés des frais importants pour ces chenils pensant être là pour 15 ans minimum comme dit verbalement.

D'autre part ma mère atteinte de 3 cancers à besoin de moi, elle habite à 7 km et je ne peux pas m'éloigner. Je ne trouverai jamais une location assez grande en si peu de temps. Nous ne voulons pas partir.

Merci de me dire quoi faire

Cordialement. Dernière modification : 04/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/04/2019 06:56

Bonjour,

Le bailleur doit adresser 2 lettres de congé dans le cas d'un couple marié, une à chaque époux.

Dans votre cas, vous seule avez reçu une lettre, le congé n'est donc pas opposable à votre époux (peu importe d'ailleurs si la lettre est adressée à monsieur et madame).

Comme il n'est plus possible pour votre bailleur de signifier correctement le congé, votre bail est reconduit pour 3 ans.

04/04/2019 08:25

Merci beaucoup pour votre précision
Dois je voir un avocat ou juste envoyer une lettre recommandée à ma propriétaire ? Merci

Superviseur

04/04/2019 08:32

Légalement, vous n'avez rien à faire, donc pas besoin d'avocat.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, simplement avertir le bailleur que son congé n'ayant pas été délivré à votre époux, vous prenez note de la reconduction du bail pour 3 ans.

Superviseur

04/04/2019 08:36

Bonjour,

Cela n'empêche pas votre propriétaire de vendre mais ce sera une vente d'un bien occupé, donc baisse de prix pout l'acheteur, et vous changerez de bailleur.

Une question : est-ce que, dans la LR/AR adressée à votre mari, les propriétaires vous ont proposé de racheter ce bien ? ont-ils fixé un prix ? ce prix correspond'il à celui "net vendeur" mis en agence ?

04/04/2019 09:25

La lettre recommandée que j'ai reçu est au nom de Mr et Mme mais moi seule ai signé au facteur. Elle mentionné le prix de vente souhaité oui. Et oui il est mentionné que nous sommes prioritaires pour l'acheter et que nous avons 2 mois pour donner réponse. Sans réponse dans les 2 mois cela voudra dire qu'on refuse l'achat et que nous devrons quitter les lieux au 1er octobre 2019.pour le prix net mit en agence je ne sais pas du tout.

Superviseur

04/04/2019 10:55


La lettre recommandée que j'ai reçu est au nom de Mr et Mme


Comme je vous l'indiquais plus haut, le bailleur doit envoyer 2 lettre à l'attention des 2 époux. Sinon, comme c'est votre cas, seul celui qui signe l'AR est censé avoir été informé et le congé n'est pas opposable à l'autre.

04/04/2019 11:01

Merci beaucoup
Cordialement
Corinne

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