Contrat locaton mère fils

Publié le Vu 210 fois 3 Par Marianne1006
11/04/2019 02:11

Bonjour,

Je viens de signer un contrat de location classique, au nom de ma mère et moi. Est-ce légal? Je ne devrais pas plutôt avoir un contrat de colocation?

Superviseur

11/04/2019 07:41

Pourquoi un contrat de colocation ? vous vivez chez votre mère, c'est tout.

Superviseur

11/04/2019 07:47

Bonjour Tisuisse,

Marianne1006 nous dit que le bail est aux deux noms, donc elle ne vit pas "chez sa mère"...

Il s'agit bien d'un bail de colocation (bail à plusieurs preneurs).



Loi 89-462




Article 8-1


Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 141


I. ― La colocation est définie comme la location d'un même


logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence
principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de
plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de
la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires
liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion
initiale du contrat.

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