Courrier recommandé de préavis locatif non pris par le bailleur

Publié le 03/06/2015 Vu 653 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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01/06/2015 13:24

Bonjour
J'ai donné mon préavis par lettre recommandée, pour quitter mon logement au 1er juillet, mon bailleur n'est pas allé chercher ce courrier, et il ne répond pas à mes messages téléphoniques, comment puis je faire pour pouvoir partir à cette date, sachant que j'entre dans les lieux de mon nouveau logement le 2 juillet prochain.
Merci

Superviseur

01/06/2015 13:51

Bonjour,
Votre préavis ne débutera que lorsque le congé sera délivré au bailleur.
3 façon de donner congé, par LRAR, dans ce cas, le préavis ne commence qu'à la signature de l'AR par le bailleur, par remise en main propre contre décharge, idem, et enfin par pli porté par huissier. Dans ce dernier cas, le préavis débute au premier passage de l'huissier, même si le bailleur est absent. Il est donc bien évident que c'est la seule façon possible de donner congé quand on a affaire à un bailleur qui ne va pas chercher les recommandés...

03/06/2015 17:01

Bonjour,
Merci de me préciser alors pourquoi dans les avis de LRAR il est précisé que les délais courrent à partir de la première présentation?!

Superviseur

03/06/2015 17:32

Bonjour jacques22,
En règle générale, une LRAR porte son effet à la première présentation, sauf dans les cas précis où une loi prévoit les choses autrement.
Or, justement, dans le cas du congé de bail d'habitation, la loi prévoit que le préavis ne commence qu'une fois que le bailleur a bien réceptionné la LRAR.

Loi 89-462, extrait de l'article 15 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

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