Deces d'un locataire sans heritiers

Publié le 22/05/2012 Vu 2151 fois 3 Par
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21/05/2012 17:48

Bonjour,

Le locataire de mon appartement parisien est decedee et sa fille a refuse l'heritage. Quelle est la procedure a suivre pour recuperer les clefs, et organiser des visites d l'appartement?

L'agence de location me dit ne pas pouvoir intervenir, devoir appeler un avocat, et me demande un virement de 2000 Euros.

Je cherche a savoir quels sont mes droits en tant que proprietaire pour reprendre possession des clefs de l'appartement que j'ai loue et organiser des visites pour le relouer.

Merci, si vous avez une suggestion, ecrivez moi a laurence.savary@telkomsa.net

21/05/2012 20:56

Bonjour,
Le décès de votre locataire entraine la résiliation de plein droit du bail locatif (L. 1989, art. 14, al. 1er.).
Rapprochez vous du notaire chargé du règlement de la succession pour savoir quels sont les héritiers subsidiaires...

22/05/2012 05:37

Merci de votre reponse rapide.
Il n’y a pas d’autre heritier connu a ce jour ni de notaire nomme pour la succession. On me propose de prendre un avocat pour faire une requete a la « domaniale » qui doit liquider les biens du locataire. On me parle de mois d’attente pendant lesquels je n’aurai pas acces a l’appartement pour le louer. Le propietaire a-t-il un recours pour recuperer son appartement ?

Superviseur

22/05/2012 07:07

Bonjour,
Voir ici par exemple : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7946-recuperer-un-logement-apres-le-deces-du-locataire

Ou encore : http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/juridique/actualites/deces-d-un-locataire-comment-recuperer-le-logement-10014530.php

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