Déclarer des prêts pour pouvoir louer ?

Publié le 18/05/2017 Vu 895 fois 4 Par
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18/05/2017 09:20

Bonjour,

Nous avons visité hier un bien a louer via agence et souhaitons déposer un dossier.
La personne de l'agence me demande de renseigner un formulaire dans lequel on nous demande entre autres si nous avons des prêts en cours.
Sommes nous obligés de les déclarer ? Est-ce qu'ils vérifient ?

Cordialement,
Isabelle DAUVERGNE

Modérateur

18/05/2017 10:59

bonjour,
le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 indique:
" Justificatifs de situation financière
Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :

- attestation d'absence de crédit en cours,
- informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer),
- production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants."

donc l'agence n'a pas à vous demander si vous avez des prêts en cours, par contre l'agence n'a pas d'obligation de vous louer le bien.
Avant de louer un logement, le propriétaire ou l'agence a l'obligation de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.
certains agents immobiliers ont vu leurs responsabilités retenues pour ne pas avoir suffisamment vérifier la solvabilité du locataire retenue.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/mandataire-gestion-locative-responsabilite-3152.htm
salutations

18/05/2017 11:04

Tout a fait. Merci de votre retour. Y a t il un risque a déclarer oralement que nous n'avons pas de crédit en cours ?

Modérateur

18/05/2017 11:11

il y a toujours un risque à mentir sur la réalité de sa situation financière.

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