Decompte de charges locative

Publié le 19/03/2011 Vu 3061 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/03/2011 10:57

Bonjour,
je suis locataire depuis 5 ans dans le même appartement, je paie 80€ de charges par mois avec régularisation en fin d'année.
La location de l'appartement est gérée par une agence immobilier qui ne m'envoie pas les décomptes de charges envoyés par le syndic mais des décomptes réécrits par eux même. La seule fois qui m'ont envoyé un décompte du syndic c'était pour augmenter les provisions mensuelles.

A ma demande de recevoir une copie des décomptes du syndic, ils m'ont répondu que les décomptes sont consultables chez leur service comptabilité et sur rendez-vous.

En considérant que leurs horaires ne sont pas compatibles avec mes horaires de travail, puis-je exiger de recevoir une copie des décomptes par courrier (ou mail)?

Merci d'avance pour votre réponse


PS
Désolée pour les fautes et la forme de mon message mais je suis étrangère

17/03/2011 13:12

Oui, ils doivent vous fournir les justificatifs de la régularisation. Par contre, les justificatifs des comptes de la copro ne sont consultables que sur place et vous devez le demander dans le mois qui suit la régularisation (faites-le, c'est marrant parce que le bailleur n'en dispose pas et en général, les syndics refusent que le locataire les consulte, donc on peut attaquer le bailleur pour ce refus)

19/03/2011 19:23

Merci Domil pour votre réponse.
Je ne sais pas si je me suis bien expliquée.
J'ai parlé avec le bailleur et il m'a dit qu'il envoie tous les ans les décomptes des charges (fournis par le syndic) à l'agence immobilier. C'est l'agence qui ne m'envoie pas une copie des ces décomptes mais des versions réécrites par eux.
Quand j'ai demandé de recevoir une copie des décomptes envoyé par le bailleur, ils m'ont répondu de prendre un rdv chez eux.

Est-ce que il y a une quelque raison "légale" pour la quelle ils ne m'envoient pas une copie des décomptes fournis par le bailleur?

Je suis aussi bailleur dans mon pays (Italie) et j'ai toujours envoyé les décomptes fournis par le syndic à mes locataires. C'est une question de transparence.

19/03/2011 19:38

Peu importe ce que dit le bailleur, il est responsable des actes de son agence c'est à lui de faire en sorte que vous ayez les décomptes. Donc vous lui envoyez une LRAR de mise en demeure avant saisie du tribunal pour la régularisation des charges avec productions des justificatifs. Vous ne passez pas par l'agence.

Evidemment, que l'agence a une raison : ne pas vous rendre l'argent que vous payez en trop, c'est totalement illégal.

19/03/2011 20:42

Merci Domil.
La semaine prochaine je vois le bailleur pour un autre problème. Je lui dirai de m'envoyer les décomptes des charges.
Je n'aime pas penser que l'agence veut me "voler" de l'argent mai je n'aime pas leur attitude: "venez chez nous sur rendez-vous". C'est comme si j'avais rien à faire toute la journée...

La prochaine fois qu'il me demandent d'envoyer l'attestation de l'assurance pour l'habitation je dirai "l'attestation est visible chez moi, sur rdv" ;-)

Quérable ou portable ?

19/03/2011 21:34

Et non, vous ne pouvez pas. Ne pas fournir l'attestation d'assurance fera qu'ils pourront vous envoyer un commandement par huissier (à vos frais) et si vous ne produisez pas l'attestation dans les deux mois, ils pourront demander au juge la résiliation du bail

19/03/2011 21:51

Bonsoir,

//assurance, article 7g de la loi du 6/07/1989: le délai est d'un mois après commandement

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