Demande de dépôt de garantie

Publié le 14/10/2020 Vu 265 fois 6 Par
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13/10/2020 14:17

Bonjour nous avons signé un bail le 15 juillet 2020 sans état des lieux nous avons toujours payer les loyers sauf le dépôt de garantie .le propriétaire nous demande par texto de quitter les lieux au 1 novembre 2020 si nous donnons pas le montant de la caution . Merci de votre réponse

Superviseur

13/10/2020 14:58

Bonjour
Ce dépôt de garantie est il mentionné dans le bail,?
Si oui, le bailleur va pouvoir aller en justice pour obtenir une résiliation du contrat de bail.
__________________________
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13/10/2020 16:53

Oui il est mentionné mais il nous a demandé aujourd'hui de quitter les lieux le 1 novembre

13/10/2020 17:01

Bonjour,

Il doit vous mettre en demeure (par courrier recommandé ou par acte d'huissier) au préalable de verser le dépôt de garantie. La clause résolutoire ne pourra pas prendre effet si vous le faites dans les deux mois (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

13/10/2020 19:01

Merci beaucoup pour votre réponse

13/10/2020 19:11

A t-on le droit d'échelonner le paiement de la caution comme par exemple 100 e par mois

Superviseur

14/10/2020 10:10

Bonjour,

La caution étant une personne, pas facile de l'échelonner...

Peut-être parliez-vous du dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est, normalement, la première chose qu'un locataire verse, avant son entrée dans les lieux, au moment de la signature du bail.

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