droit au bail pour les personnes âgées de plus de 70 ans

Question

1 message

11/04/2019 14:19

j'ai 73 ans et je suis handicapé suité à un AVC et mon propriétaire ne veut pas renouveler mon bail alors que depuis plus de 15 ans je paie mon loyer régulièrement ... a-t-il le droit de m'expulser ... il m'envoie en permanance des lettres d'huissiers, la dernière en date afin de faire un état des lieux ... suis-je oibligé d'accepter ?

Bonjour,
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Merci. Dernière modification : 11/04/2019 - par janus2fr Superviseur

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youris · Answer 1 · 11/04/2019

Modérateur

22977 messages

11/04/2019 14:32

bonjour,

il existe une protection particulière pour les locataires âgés de plus de 65 ans.

voir ce lien:

https://www.assoedc.com/la-protection-du-locataire-age/

salutations

janus2fr · Answer 2 · 11/04/2019

Superviseur

15421 messages

11/04/2019 16:07

Bonjour,

En outre, pour ne pas reconduire le bail, le bailleur doit avoir un motif qui ne peut être que :

- vente du logement

- reprise pour habiter (lui ou un proche)

- motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant)

Votre bailleur ne peut donc pas faire ce qu'il veut...