eclairage sur quittance loyer au lieu de electricite maison particuliere

Publié le Vu 219 fois 3 Par christ22420
01/04/2019 11:00

mon proprietaire ,me fait payer l'electricite et marque eclairage sur les quitances de loyer (je precise c'est une location maison particuliere sans compteur EDF mais un sous compteur indiquant les HC ET HP) et maintenant il me recclame une regularisation annuelle pour l'electricite.je verse tous les mois 80 euros pour ça et 25 euros pour l'eau dont d'ailleurs je suis aussi en sous compteur ce qui veut dire que je n'ai rien a mon nom en a t'il bien le droit ou mes quittances de loyer sont fausses.

Modérateur

01/04/2019 13:17

bonjoiur,

êtes-voius en location vide ou meublée ?

en location vide, vous devez avoir un contrat de fourniture d'électricité à votre nom et vous avez le choix de votre fournisseur.

salutations

Superviseur

02/04/2019 17:33

Bonjour,

Même en meublé, la situation serait illégale puisqu'il y a régularisation...

10/04/2019 15:31

Bonjour,

En application du décret du 26 aout 1987, l'électricité n'est pas une charges récupérable sur le locataire (cour de cassation, civile, 02/03/2017). Il n'y a pas lieu à effectuer un versement de provision et une régularisation pour les charges d'électricité.






Publié par janus2fr








Même en meublé, la situation serait illégale puisqu'il y a régularisation..


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