ENLEVEMENT VOITURE PAR BAILLEUR

Publié le 22/11/2017 Vu 753 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/11/2017 09:48

Bonjour,
J’habite en location « rue de… » ; l’adresse correspond en fait au parking censé être fermé à la circulation par des plots. Nous n’avons pas de place déterminée, nous ne payons donc pas cette facilité. J’habite ici depuis 2010 dans un T4 avec mon fils. C’est son adresse postale et d’imposition. Il possède une voiture qu’il gare sur le parking. Le soucis, est qu’elle est en panne depuis pas mal de temps et qu’il ne s’en sert pas. La voiture est propre, ne fuit pas et est assurée. Par contre, pas de CT à jour. Le bailleur lui a fait parvenir un courrier recommandé pour l’avertir que si ce véhicule ne bougeait pas, il allait être considéré comme véhicule « ventouse » et que par conséquent il procéderait à son enlèvement et mise en fourrière. Depuis mon fils déplace sa voiture une fois par mois en moyenne. Sauf que lundi dernier, le véhicule est parti en fourrière…
Ma question est donc ; le bailleur est il dans son droit ?
Si non; que pouvons nous faire svp ?
Merci

Modérateur

16/11/2017 19:01

bonjour,
la carte grise du véhicule de votre fils mentionne-t-elle votre adresse de location ?
salutations

17/11/2017 08:04

Bonjour,
oui, c'est son adresse officielle; courrier et impôts.

Superviseur

17/11/2017 08:31

Bonjour,
Votre titre me semble erroné puisque ce n'est pas le bailleur qui a enlevé le véhicule, celui-ci n'en a pas le pouvoir.
Le bailleur ne peut que faire une demande d'enlèvement à l'autorité compétente en démontrant qu'il a déjà tenté de régler le problème (LRAR de mise en demeure de déplacer le véhicule) si le propriétaire est connu, et c'est cette autorité qui décide ensuite d'enlever ou pas le véhicule.

Voir ce dossier : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/78937/580696/file/fiche2vehicules-20-06-2014x.pdf

17/11/2017 11:36

Oui Janus, ce n'est pas physiquement le bailleur, c'est un dépanneur mandaté par la police sur la demande initiale du bailleur. Mon fils a reçu hier un courrier du Ciat à ce sujet. Lui précisant le motif; stationnement abusif (?) et les conditions de récupération de son véhicule. Mais le caractère abusif est subjectif ? Sur la voie public, ok. Mais là c'est du privé ? Le véhicule ne bouge pas beaucoup mais n'est pas épave, est assuré et mon fils le change de place en gros une fois par mois.

Superviseur

17/11/2017 11:56

Mais le caractère abusif est subjectif ? Sur la voie public, ok. Mais là c'est du privé ?
Si parking privé ouvert à la circulation publique, le code de la route s'applique, y compris le stationnement abusif de 7 jours.

17/11/2017 14:17

non Janus, le parking n'est pas ouvert à la circulation. Il est privé et clos par des plots intégrés dans le sol en entrée et en sortie.

Superviseur

17/11/2017 16:50

Vous écriviez :
censé être fermé à la circulation par des plots.
Le terme "censé" m'a fait penser que ce parking "devrait" être fermé à la circulation publique, mais qu'en réalité il ne l'est pas. Sinon pourquoi utiliser ce terme ?

22/11/2017 10:33

Le parking est privé et censé être fermé par ces plots; censé car les plots sont bien plus souvent en panne qu'en fonctionnement. Depuis, le bailleur me dit que le véhicule a été signalé par la police comme épave et non assuré. Non seulement ce véhicule n'a rien d'une épave mais il est assuré ! Le courrier de la police ne mentionne d'ailleurs nullement ces faits. Nous avons récupéré la voiture à la fourrière avec le CT de fait. Une contre visite est nécessaire pour; défaut de glace au rétro droit et dysfonctionnement 3eme feux stop ! Pour une épave... Quand le bailleur dit "stationnement abusif", que dit la loi ? Sur un stationnement privé s'entend ! Il faut que je vérifie ce qui pourrait être mentionné dans mon contrat de location. Il semblerait que si rien n'est indiqué à ce sujet, le bailleur serait en tort ?

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