etat des lieux de sortie non signé et dépot de garantie

Publié le 09/06/2015 Vu 31609 fois 48 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/01/2012 13:58

Bonjour,
j'ai rendu les clés de mon appartement le 1er décembre 2011 et le propriétaire n'a pas voulu me faire signé l'état des lieux de sortie, estimant que le logement était rendu parfaitement. Le même jour, il a signé un bail avec les nouveaux locataire et leurs a donné les clés de l'appartement. Le 12 Janvier 2012 il m’envoie un chèque de 40 euros (au lieu de 520 euros) où il a déduit ma consommation supplémentaire d'eau et électricité ainsi que des dégâts dont je n’avais pas connaissance sans aucune facture ni preuves que je suis l'auteur de ces dégâts.
N'ayant pas signé d'état des lieux de sortie (alors que je l'ai demandé), que suis-je en mesure de faire ?

cordialement

Modérateur

12/01/2012 14:25

Si vous n'avez pas signé d'etat des lieux de sortie, l'appartement est réputé avoir ete rendu en bon etat. Il ne peut donc vous faire payer AUCUNE reparation, c'est trop tard

Il a 2 mois pour vous rendre votre depot de garantie, envoyez lui un courrier RAR de "mise en demeure" (ecrit en debut de lettre) en lui expliquant que comme il n'y a pas eu d'etat des lieux de son fait, que vous n'avez constaté et signé aucune degradation, il a jusqu'au 1er fevrier maximum pour vous rendre votre depot de garantie, deduit uniquement des charges locatives avec justificatifs.

Auquel cas, vous saisirez le juge de proximité pour qu'il vous rembourse ce qu'il vous doit
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

12/01/2012 14:31

merci de votre réponse si rapide. C'est bien ce que je pensais. je lui envoi cette lettre tout de suite. merci encore

18/01/2012 15:51

je reviens sur le sujet car je me demande si je dois attendre le délai de 2 mois avant de le mettre sous demeure ? ou puis-je le faire de suite ?

Superviseur

18/01/2012 16:18

Bonjour,
Effectivement, personnellement je ne vous aurais pas conseillé d'écrire tout de suite.
Il faut attendre le délai de 2 mois après remise des clés pour envoyer une mise en demeure de vous rendre les sommes indument conservées aux titre des dégradations et de justifier les autres retenues.

18/01/2012 16:23

donc je ne prend en compte le courrier qu'il m'a envoyé le 12 janvier avec le chèque ? me conseillez vous de lui envoyé tout de même un rappel ou quelque chose comme ca ?
PS : je n'arrive plus à le joindre par téléphone

18/01/2012 20:45

Personnellement, j'envoye la mise en demeure en rappelant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 comme CLARALEA, je cite:

"envoyez lui un courrier RAR de "mise en demeure" (ecrit en debut de lettre) en lui expliquant que comme il n'y a pas eu d'etat des lieux de son fait, que vous n'avez constaté et signé aucune degradation, il a jusqu'au 1er fevrier maximum pour vous rendre votre depot de garantie, deduit uniquement des charges locatives avec justificatifs.

Auquel cas, vous saisirez le juge de proximité pour qu'il vous rembourse ce qu'il vous doit" accompagné (je rajoute) des intérêts légaux.


Pour info, la mise en demeure peuu être envoyée dès maintenany car visiblement votre bailleur a arrêté ses comptes et relouer le logement. Par contre, l'action en justice ne pourra être engagée (article 31 du CPC) qu'à partir du 02/02/2012.

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

Superviseur

19/01/2012 07:00

Pour info, la mise en demeure peuu être envoyée dès maintenany car visiblement votre bailleur a arrêté ses comptes et relouer le logement.
Ce qui ne change rien, le bailleur a un délai de 2 mois suite à la remise des clés pour rendre le DG. Tant que ce délai n'est pas passé, il n'est pas anormal de ne pas avoir récupéré le DG, et donc vous ne pouvez rien exiger.

19/01/2012 21:25

JANUS, on pense tous la même chose que vous, on met en demeure dès maintenant le bailleur d'avoir à restituer à compter du 02 février, le délai de 2 mois sera alors expiré.

Si des dégradations ont été constatées dans le logement, elles ont dues être reprises avant l'arrivée des nouveaux locataires donc le bailleur dispose forcément dès maintenant des justificatifs prouvant ses dires.


Au moins le bailleur aura une réponse immédiate à son courrier et saura quelle sera l'issue de la rétention du solde du dépôt de garantie.

je trouve que laisser un courrier sans réponse n'est pas une bonne solution, qui ne dit mot consent comme l'indique le proverbe.

De toute manière, l'assignation vaudra à nouveau mise en demeure à l'issue des 2 mois.

27/08/2013 06:24

Bonjour ma propriétaire ne ma pas fait signé l'etat des lieux de sortie alors que je lui est demandé le 1juillet et depuis cela m'envoie des courrier comme quoi je doit payer ceci cela alors qu'elle n'a ait rien dit en quand je lui est rendu les clé et fait le tour de l'appartement avec elle. Elle me réclame plein de chose qu'elle va déduire de la caution est ce qu'elle a le droit parce que la elle abuse mm pour des ampoule ou des piles alors que l'état des lieux a été fait et le nouveaux locataire est déjà dedans. Qu'est ce que je doit faire???

Superviseur

27/08/2013 07:36

Bonjour,
Comme vous avez pu le lire dans ce sujet, s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, vous êtes censée avoir rendu le logement en parfait état.
Aucune dégradation, même existante, ne peut alors être mise à votre charge et votre bailleur ne peut rien vous retenir pour une éventuelle remise en état.

27/08/2013 16:44

Il y a une chose qui me parait sujet à contestations ....
Le locataire qui refuse de signer l'EDL de sortie peut par ce fait :
" l'appartement est réputé avoir été rendu en bon état , et suivant les dires de claralea " il ne peut faire payer aucune réparation !"
En conséquence ceci est la porte ouverte à tous les abus ,ou j'ai déplacé la phrase de son contexte ?

Superviseur

27/08/2013 16:59

Bonjour Hoodia,
Le locataire peut bénéficier de cet article du code civil lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux (ou comme ici que le propriétaire ne lui a pas demandé de signer).
Dans le cas où le locataire refuse de signer, c'est une autre histoire.
Ce que dit la loi 89-462 :
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Dans un cas comme celui-là, le bailleur ferait alors appel à un huissier pour dresser immédiatement un état des lieux non contradictoire.

28/08/2013 07:49

Bonjour JANUS.
et dans ce cas le bailleur devrait payer les frais d'huissier non récupérable sur la "garantie"...
Ex un loyer de 540 euros (soit montant de la "garantie !)
avec constat huissier sur demande propriétaire 300 euros non récupérable ...
Il reste 240 euros pour payer la TOM,et surplus charges!
et si le " sortant" refuse de donner sa nouvelle adresse ,vous pouvez encadrer le devis de réparation qui dépasse la garantie...
On peut comprendre qui peut gagner à ne rien faire!

Superviseur

28/08/2013 08:45

J'ai du mal à comprendre où vous voulez en venir.
Si le locataire doit de l'argent en plus du dépôt de garantie, qu'il laisse ou pas sa nouvelle adresse, il y a des moyens de la trouver.
Demandez à un huissier, il vous expliquera...

Il est bien certain que l'on ne va pas mettre en oeuvre une telle machine pour 20€ à récupérer, mais quand ça se chiffre en milliers d'euros, on peut y mettre les moyens qu'il faut !

05/02/2014 12:44

Je suis propriétaire, un état des lieux a été fait à la rentrée mais pas à la sortie puisqu'il y avait dégradation d' une plaque induction "fêlure"et de remise à neuf de portes intérieures, peinture"avec facture"! Le locataire a fait intervenir son assurance, reconnaissant donc le problème et mon assurance et la sienne ont pris contacte mais en cours de route le locataire s'est rétracté, je n'ai donc pas redonné le chèque de caution en attendant le résultat final qui n'arrive pas!j'ai donc encaissé le chèque pour l'achat d'une plaque induction et le règlement de la peinture des portes ce qui fait environ le montant de la caution. Quel recours pour moi autre que de l'encaissement du chèque. Après quelques mois d'attente et sans réclamation du locataire de son chèque de caution, puisqu'il été d'accord ! le fait d'avoir mis son assureur sur le coup et ensuite se rétracter sans pour cela demander le remboursement de son chèque de caution par RAR.Aujourd'hui il n'est pas d'accord et au bout de 15 mois il me réclame son chèque de caution , que dois je faire?

16/08/2014 09:25

Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci pour vos informations postées précédemment, elles sont fortement utiles.

J'aimerai une précision sur la clôture de compte.
J'ai quitté mon logement le 12/08/2014, mon propriétaire ne m'a pas signé d'état des lieux de sortie, il possède toujours mon chèque de caution (rédigé en 2010) et je lui dois le loyer d'Août 2014. Le 15 août 2014, un nouveau locataire a emménagé dans le logement.

Cette nouvelle location entraîne t'elle "la clôture de compte" entre mon ancien propriétaire & moi ?
Etat des lieux de sortie non signé & aucun problème rédigé : que se passe t'il si le nouvel occupant dégrade le bien ?

Merci par avance à tous pour votre aide.
N'hésitez pas à me citer les articles de loi correspondant si vous les connaissez, je suis preneur :)

Bonne journée.

Cordialement.

Superviseur

30/08/2014 23:43

Bonjour,
Vous avez eu la réponse dans ce fil concernant l'absence d'état des lieux de sortie. Vous êtes censé avoir rendu le logement en parfait état et le bailleur ne peut pas vous réclamer ensuite d'éventuels frais de remise en état.
Pour ce qui est du loyer, vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis ou jusqu'à la relocation du logement si elle survient avant ce terme.

31/08/2014 07:52

Bonjour Janus2fr,

La fin de mon préavis tombait exactement ce fameux 12 août.

"vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis ou jusqu'à la relocation du logement si elle survient avant ce terme."
-> J'ai quitté mon logement le 12 août, le 14 août, une nouvelle locataire était dans la maison...

Avez-vous un texte de loi pour cette notion ?

Merci encore pour vos réponses et bon dimanche à tous.

Superviseur

31/08/2014 09:13

Je ne comprends pas votre question. Si votre préavis se terminait le 12 aout, on se moque bien qu'un nouveau locataire soit arrivé le 15 ! Vous devez payer loyer et charges jusqu'au 12 aout.

31/08/2014 09:30

Autant pour moi, je n'ai pas lu la phrase de la bonne façon...
En lisant j'ai compris (en résumé) "Vous êtes redevable du loyer jusqu'au terme du préavis ou jusqu'à ce que la maison soit relouée".

Cette dette de loyer que j'ai envers lui génère t'elle des intérêts dans le temps tant que je n'ai pas soldé ma dette ?

Merci pour votre retour et désolé pour la mauvaise interprétation.

Superviseur

31/08/2014 10:53

La loi ne prévoit pas d'intérêts automatiques, seul un juge, s'il était saisi, pourrait vous imposer de payer en plus de la dette des dommages et intérêts.
En revanche, le bail peut prévoir une indemnité pour les retards de paiement (clause validée par la jurisprudence).

31/08/2014 10:55

Très bien. Merci beaucoup pour vos réponses complètes et votre disponibilité.
J'ai eu les réponses à toutes mes questions.
Bon dimanche à vous & encore merci.

Superviseur

31/08/2014 10:57

J'ai modifié ma réponse pendant que vous postiez la votre, vérifiez bien si votre bail comporte une telle clause.

31/08/2014 11:01

Je viens de vérifier mon bail, aucune clause concernant cela n’apparaît dedans.
Merci pour cette précision.

Bonne journée à vous.

Cordialement.

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