expulsion, un délai,

Publié le Vu 256 fois 6 Par 75013
26/03/2019 21:29

Bonsoir,

Je dois quitter mon logement (qui se trouve à Paris) le 14 avril 2019 à la suite d' un congé pour vente. Hélas je n'ai pas encore trouvé un autre logement et jai donc demandé un délai à mon propriétaire qui à répondu défavorablement et m'a indiqué qu'il allait procéder à un réfère d'expulsion. Puis je faire un recours en justice et combien de temps ai je jusqu'à l expulsion ? Merci d avance de votre réponse.

Sarah Dernière modification : 27/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

27/03/2019 06:40

Bonjour,

Votre propriétaire vous a-t'il proposé, pat LR/AR, de racheter ce logement ? Si oui, en a-t'il fixé le prix ? Si oui, ce prix correspond'il aux prix affichés pas les agences immobiiières (prix net vendeur et non prix y compris frais d'agence) ?

Si l'une des réoinse est NON, vous ne bougez pas, votre propriétaire est dans l'illégalité. Lors de cette vente, votre bail continuera mais vous changerez de bailleur, c'est tout.

Consultez votre ADIL qui vous expliquera tout ça en détail.

27/03/2019 08:59

Bonjour je me retrouve expulser de mon logement le 1 et avril 2019 ayant 3 enfants à charges et scolarisé es que j ai le droit de demander un délai expulsion étant donner que je n et pas encore trouver de logement merci de me répondre très vite

Superviseur

27/03/2019 09:20

Vous ne répondez pas à mes questions, comment voulez vous qu'on vous adide ?

Par ailleurs, une expulsion ne peut pas être décidée unilatéralement par votre propriétaire, même pour vente, il doit l'obtenir pas jugement. Y a-t-il eu jugement ?

Modérateur

27/03/2019 13:43

bonjour,

seul un juge peut décider de l'expulsion de l'occupant d'un logement, c'est donc le jugement qui décide des formalités d'expulsion.

vous pouvez demander un délai à votre bailleur, mais s'il possède une décision de justice, il n'a aucune obligation d'accepter.

vous pouvez vous adresser aux service sociaux de votre commune.

salutations

27/03/2019 15:31

Bonjour

Je suis 75013, le post de Kita en est un autre.
Oui mon propriétaire m'a bien envoyé le congé vente pa AR avec proposition de l 'acheter. Je suppose au prix du marché, net vendeur. Si ce n etait pas le cas ce serait trop tard pour conge vente de toute façon.
Si le proprio refuse d'accorder un délai, puis en obtenir par le biais d'un juge et surtout y a til au moins quelques mois avant l 'expulsion ? Merci

Superviseur

27/03/2019 18:11

Bonjour

Aa réponse de Youris, j'ajoute que vous pouvez demander à un juge de vous accorder un délai supplémentaire (un an maxi je crois?), pour partir de votre logement, mais il considérera votre bonne foi en vous demandant une preuve des démarches faites pour trouver un nouveau logement.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.