Expulsion de mon domicile

Publié le 24/03/2020 Vu 533 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/03/2020 05:04

Bonjour,

J'ai eu une sommation de déguerpir. L'huissier a rempli le document dans la case : réponse du locataire, et je l'ai signé. Le souci est que je n'ai pas trouvé un autre logement et que, de plus, j'ai un enfant en bas âge (3 mois) et qu'un arrêté de confinement strict à été déclaré (Covid-19). Puis je demander un report de mon expulsion ?

Merci. Dernière modification : 24/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

24/03/2020 08:01

Bonjour,

Le report est automatique, aucune expulsion ne pouvant avoir lieu avant le 1er avril et cette date est prolongée de la durée du confinement décidé par l'Etat.

Pour quel motif cette expulsion ? loyers impayés, fin de bail ? Pour les loyers impayés, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire délivré par un juge lors d'un jugement. Vous devez savoir si vous avez été jugé ou non ?

Pour une fin de bail, il faut savoir si vous étiez en logement meublé ou logement vide ?

Pour un meublé : date de début du bail et durée de ce bail ?

Pour un logement vide, date de début du bai ? Date où l'huissier vous a remis le commandement de libérer les lieux, date limite de votre départ, motif de ce commandement ?

Merci de répondre en détail à chaque question.

24/03/2020 10:17

Le motif de l'expulsion est loyer impayé. Je pense qu'il y a eu un jugement de prononcé. C'est un logement vide début du bail le 24.05.2018.
L'huissier m'a remis le commandement le 04.03.2020.
Date limite de mon départ le 25.03.2020.

Superviseur

24/03/2020 11:21

En fait, d'après ce que je comprends, est-ce que vous vous êtes installés dans un logement que vous pensIez être vide mais sans accord du propriétaire. Si c'est le cas, vous êtes des squatters donc vous n'êtes sans droit ni titre. Ce commandement de déguerpir est lancé par le propriétaire et vous ne pouvez que l'appliquer faute de quoi l'huissier pourra fair appel aux forces de l'ordre.

Maintenant, si vous avez vfaiment signé un bail avec le propriétaire, vous n'êtes pas des squatters mais c'est un jugement qui vous contraints à plier bagage. L'huissier ne pourra pas faire exécuter ce jugement avant le 1er avris mais il pourra faire appel aux FDO pour faire appliquer le jugement, alors mettez-vous en quête d'un logement de toute urgence.

24/03/2020 12:11

Il se trouve que je réside en Nouvelle Calédonie et je ne pense pas que la trêve hivernale est applicable ici. Je ne veux pas être à la rue avec mon bébé surtout avec le Corona virus qui est présent. Que dois je faire pour avoir au moins un surcis durant le confinement ?

24/03/2020 14:23

Bonjour,


Par ailleurs, ce texte prévoit également de repousser la date de fin de sursis de toute mesure d’expulsion locative...


https://www.liberation.fr/checknews/2020/03/18/quels-sont-les-fondements-juridiques-des-restrictions-de-libertes-pendant-le-confinement_1782160

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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