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Publié par
Delit33
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 n°89-462 prévoit les obligations du propriétaire et du locataire. L’article 7 de cette même loi interdit toutes transformations des locaux loués sans un accord écrit du propriétaire; même si les travaux entrepris apportent une amélioration incontestable du bien.
Toutefois, l’interdiction de transformer n’implique pas une interdiction d’aménager. Il faut donc distinguer. Ainsi, la transformation d’une cuisine en chambre constitue une transformation (arrêt de la cour d’appel de paris du 27 octobre 1993). En revanche, l’application de peinture aux murs ou de pose de moquettes, ne constituent pas une transformation mais un aménagement. L’autorisation du propriétaire n’est donc pas requise (arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 mars 2004).
Parfois la frontière est mince entre aménagement et transformation donc dans le doute il est préférable de demander une autorisation à son propriétaire. Dans le cas d’espèce, je doute que l’installation d’une haute dans une cuisine constitue une transformation…
En ce qui concerne votre cas :
- Vous êtes libre de changer le lino ou de le coller. (vous pouvez également le demander à votre propriétaire en faisant attention que cette information a bien été mentionnée dans l’état des lieux.)
- Pour la poussière, je n’ai malheureusement pas trouvé d’articles sur la question[smile36].
- Pour le cache du plafond cela est de votre ressort lorsque l’on aménage une pièce. A vous de faire appel à votre instinct de bricoleuse/bricoleur
- Pour la haute, s’il s’agit de percer afin de fixer votre hôte au mur, cela relève de l’aménagement. L’autorisation de la propriétaire n’est pas nécessaire. Maintenant, si la tâche consiste également à prévoir une sortie d’air en façade, la solution peut être plus délicate. Il vous faudra l'accord du propriétaire, de la copropriété et de l'urbanisme.
Bon à savoir : Le décret n°87-712 du 26 aout 1987 dans son article annexe, vous donne la liste exhaustive des réparations et entretients qui sont à votre charge et non à la charge du propriétaire.
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce
